Exceptionnellement, sur demande motivée du médecin responsable, l’OFSP peut autoriser une patiente ou un patient à se voir remettre jusqu’à un mois de doses quotidiennes.
L’art 13, al. 3, de l’Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants (OAStup ; RS 812.121.6), prévoit la possibilité de remettre jusqu’à sept doses quotidiennes de diacétylmorphine.
Sur demande motivée du médecin responsable, l’OFSP peut toutefois exceptionnellement autoriser une patiente ou un patient à se voir remettre jusqu’à un mois de doses quotidiennes.
Contenu de la demande
Pour qu'une autorisation d’une remise à titre exceptionnel de jusqu’à un mois de doses de diacétylmorphine puisse être accordée, les conditions suivantes doivent être remplies:
- La patiente ou le patient a suivi un traitement avec prescription de diacétylmorphine pendant au moins six mois sans interruption;
- Le risque d’abus doit être très faible ;
- La patiente ou le patient doit présenter un état sanitaire et social particulièrement bien stabilisé;
- La patiente ou le patient doit se déplacer pendant une certaine période pour des raisons personnelles ou professionnelles.
La demande d’une remise à titre exceptionnel de jusqu’à un mois de doses de diacétylmorphine doit être présentée par le médecin traitant de l’institution de traitement pour le compte de la patiente ou du patient.
L’autorisation d’une remise à titre exceptionnel de jusqu’à un mois de doses de diacétylmorphine du délai est exonérée d’émolument (art. 40 let. d OAStup)
Le formulaire (PDF, 181 kB, 19.04.2023) doit être adressé à hegebe@hin.ch .