Annonce de délégation dans le cadre d’un traitement avec prescription de diacétylmorphine (HeGeBe)

Depuis le 1^er avril 2023, les institutions de traitement avec prescription de diacétylmorphine ont la possibilité d’organiser une délégation de l’administration et de la remise de diacétylmorphine à des institutions externes appropriées. Cette délégation doit être annoncée à l’OFSP et aux autorités cantonales compétentes.

L’art 13, al. 1, de l’Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants (OAStup ; RS 812.121.6), prévoit que l’administration et la prise de diacétylmorphine doivent en principe avoir lieu à l’intérieur d’une institution de traitement sous contrôle visuel.

Depuis le 1^er avril 2023, les institutions de traitement peuvent également déléguer l’administration et la remise de diacétylmorphine à des institutions externes appropriées. Ces dernières peuvent notamment consister en des maisons de retraite, des hôpitaux, des prisons ou des pharmacies.

La prescription de diacétylmorphine demeurera toutefois réservée aux médecins spécialisés des centres HeGeBe. Une patiente ou un patient HeGeBe devra donc être rattaché à un médecin spécialisé d’une institution HeGeBe qui portera la responsabilité du traitement et auquel la prescription de diacétylmorphine restera réservée.

Conditions à la délégation

La délégation de la remise ou de l’administration de diacétylmorphine à une institution externe est soumise à plusieurs conditions.

La remise doit s’effectuer en doses journalières étiquetées au nom de la patiente ou du patient afin de satisfaire aux exigences de l’ordonnance sur le contrôle des stupéfiants.

En outre une délégation ne peut être mise en place qu’avec l’accord des parties en présence (institution de traitement et institution externe appropriée) et ne peut donc pas être imposée à l’institution externe.

L’institution externe appropriée doit également :

• Avoir reçu des informations et des instructions adéquates de la part de l’institution de traitement ;
• Disposer d’un personnel qui a été suffisamment formé, et
• Disposer des locaux et des infrastructures appropriées.

Annonce de la délégation

En cas de délégation de l’administration ou de la remise de diacétylmorphine à une institution externe appropriée, l’institution de traitement doit faire une annonce à l’OFSP et aux autorités cantonales compétentes dans les plus brefs délais.

Suite à la réception du formulaire, l’OFSP peut prévoir des charges ou des conditions dans l’autorisation délivrée à l’institution ou à la patiente ou patient. Elle peut également refuser la délégation si les conditions ne sont pas remplies ou que le bon suivi thérapeutique de la patiente ou du patient ne peut pas être assuré.

S’agissant de l’OFSP, le formulaire (PDF, 198 kB, 31.03.2023) doit être adressé à [e-mail] .

Documents

Informations concernant les demandes et les autorisations pour le traitement basé sur la substitution (PDF, 204 kB, 11.04.2023)

Annonce de délégation dans le cadre d’un traitement avec prescription de diacétylmorphine (PDF, 198 kB, 31.03.2023)

Législation

Art. 3e, al. 3, de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup; 812.121)

Art. 14a de l'ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l'addiction du 25 mai 2011 (Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants, OAStup; 821.121.6)

Informations complémentaires

Dernière modification 29.03.2023