Afin d’obtenir une autorisation, le responsable de l’institution doit adresser une demande écrite à l’OFSP et :
- Attester qu’elle possède une autorisation cantonale (art. 3e al. 1 LStup). Une copie de l’autorisation est à joindre à la demande.
- Préciser la durée prévue de l’autorisation (5 ans maximum) (Remarque: l'autorisation fédérale est délivrée pour une durée maximale équivalente à celle de l'autorisation cantonale. Si l'autorisation cantonale est révoquée ou expire, l'autorisation fédérale devient automatiquement caduque).
- Assurer un traitement et prise en charge interdisciplinaires (art. 14 OAStup), ce qui implique de justifier dans la demande que:
- L’équipe comprend diverses compétences (médecins, personnel infirmier, travailleurs sociaux, psychologues).
- Chaque médecin qui prescrit de la diacétylmorphine possède une autorisation délivrée par l’OFSP.
- Le personnel est qualifié et participe régulièrement à des formations continues.
- Il existe un concept de prise en charge et un protocole de traitement de la diacétylmorphine (lignes directrices concernant la posologie, la forme d’application, la combinaison avec d’autres opioïdes, etc.).
- Une convention de traitement est à disposition. Un exemple à adapter au contexte spécifique du centre peut être remis par l’OFSP.
- Disposer d’un effectif suffisant de personnel de soins (art. 15 OAStup), soit:
- Au minimum un médecin autorisé à prescrire la diacétylmorphine (par patiente/patient = 1.7 pourcent de poste).
- Des travailleurs sociaux (par patiente/patient = 1.7 pourcent de poste).
- Du personnel infirmier / personnel chargé de la remise du traitement. Lorsque la pièce pour la remise du traitement compte cinq places pour l’injection, deux membres du personnel doivent être présents pour chaque période de travail. Lorsqu’il y a plus de cinq places, il faut prévoir trois collaborateurs, dont un professionnel de santé au minimum.
- Avoir une infrastructure appropriée, en particulier:
- Plan et photos des locaux.
- Mesures de sécurité et dispositif d’urgence.
- Assurances responsabilité civile de l’institution et des médecins.
- Règlement interne.
- Certificats de qualité le cas échéant (par exemple ISO ou QuaTheDa).
- Mesures pour garantir la protection des données (art. 3f LStup en relation avec art. 41ss OAStup).
- Garantir la sécurité et la qualité de l’utilisation de la diacétylmorphine (art. 51 al. 2 et 54 OCStup), en particulier:
- Entreposage de la diacétylmorphine à l’abri du vol.
- Documentation de l’utilisation de la diacétylmorphine, notamment des commandes, de l’organisation interne, du contrôle de la remise, etc.
- Participer au monitorage HeGeBe effectué par M. Gerhard Gmel (Email ggmel@addictionsuisse.ch, Addiction Suisse, Lausanne.
L’autorisation délivrée à l’institution est exonérée d’émolument (art. 40 let. d OAStup).
La demande doit être adressée à
Office fédéral de la santé publique
Division Prévention des maladies non transmissibles
Schwarzenburgstrasse 157
3003 Berne
Suisse
Tél. : 058 463 20 43
