Autorisation à l’institution

En complément de l’autorisation cantonale de prescrire, remettre et administrer des stupéfiants destinés au traitement des personnes dépendantes, les institutions souhaitant proposer des traitements avec prescription de diacétylmorphine nécessitent une autorisation fédérale spéciale, remise par l’OFSP.

L’art 3e, al. 3, de la Loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121), réserve la prescription de diacétylmorphine à des institutions appropriées. Les institutions souhaitant dispenser des traitements avec prescription de diacétylmorphine doivent obtenir une autorisation de la part de l’OFSP. Une telle autorisation leur est délivrée si l’institution détient une autorisation cantonale visée à l’art. 3e, al. 1, LStup et si les conditions pour dispenser un traitement avec prescription de diacétylmorphine et les exigences imposées au personnel soignant et à l’institution qui figurent dans l’Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l’addiction (OAStup ; RS 812.121.6) sont remplies.

Informations complémentaires

Traitement avec prescription de diacétylmorphine (héroïne)

Le traitement basé sur la substitution par la diacétylmorphine (forme pharmaceutique de l’héroïne) s’adresse aux personnes qui souffrent d’une dépendance grave à l’héroïne. Il est dispensé dans des centres spécialisés.

Dernière modification 30.06.2021

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