Si une patiente ou un patient souhaite se voir remettre jusqu’à sept doses quotidiennes avant d’avoir suivi un traitement avec prescription de diacétylmorphine pendant au moins six mois sans interruption, elle ou il nécessite une autorisation de réduction du délai permettant une remise de diacétylmorphine.
L’art 13, al. 3, de l’Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants (OAStup ; RS 812.121.6), réserve la remise de jusqu’à sept doses quotidiennes de diacétylmorphine au respect des conditions suivantes :
- la patiente ou le patient a suivi un traitement avec prescription de diacétylmorphine pendant au moins six mois sans interruption;
- la patiente ou le patient présente un état sanitaire et social suffisamment stabilisé;
- on estime que le risque d’abus est très faible.
Sur demande motivée du médecin responsable, l’OFSP peut toutefois réduire le délai de 6 mois, lorsqu’il est difficile pour la patiente ou le patient de se rendre régulièrement dans l’institution de traitement, notamment en cas de comorbidité ou d’activité professionnelle
Contenu de la demande
Pour qu'une autorisation de réduction du délai permettant une remise de diacétylmorphine puisse être accordée, les conditions suivantes doivent être remplies:
- La patiente ou le patient doit présenter un état sanitaire et social suffisamment stabilisé ;
- Le risque d’abus doit être très faible ;
- Il est difficile pour la patiente ou le patient de se rentre régulièrement dans l’institution de traitement, notamment du fait de comorbidité ou d’activité professionnelle.
La demande de réduction du délai doit être présentée par le médecin traitant du de l’institution de traitement pour le compte de la patiente ou du patient.
L’autorisation de réduction du délai est exonérée d’émolument (art. 40 let. d OAStup)
Le formulaire (PDF, 166 kB, 08.11.2023) doit être adressé à hegebe@hin.ch