En complément de l’autorisation cantonale de prescrire, remettre et administrer des stupéfiants destinés au traitement des personnes dépendantes, les médecins souhaitant prescrire de la diacétylmorphine nécessitent une autorisation fédérale spéciale, remise par l’OFSP.
L’art 3e, al. 3, de la Loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121), réserve la prescription de diacétylmorphine aux médecins spécialisés. Les médecins souhaitant prescrire de la diacétylmorphine doivent obtenir une autorisation de la part de l’OFSP leur permettant de se procurer, d’utiliser et de remettre de la diacétylmorphine dans le cadre d’un traitement avec prescription de diacétylmorphine (art. 18 de l’Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l’addiction, OAStup ; RS 812.121.6).
Contenu de la demande
Extinction de l’autorisation
Retrait de l’autorisation
Afin d’obtenir une autorisation, le médecin doit adresser une demande écrite à l’OFSP dans laquelle il :
- Atteste qu’il est autorisé par le canton à prescrire des stupéfiants, en sus du droit de pratique, une autorisation cantonale pour la prescription, la remise et l'administration des stupéfiants destinés au traitement des personnes dépendantes est nécessaire (art. 3e, al. 1, LStup).
- Justifie d’une expérience dans le domaine des addictions (copie du CV, diplôme, certificats ou attestation de participation à des formations continues dans le domaine de l’addiction, ou encore preuves de stages pratiques pour les nouveaux médecins).
- Indique son numéro GLN à des fins d’identification.
- Présente les modalités d’organisation prévues pour traiter les patientes et patients pendant les absences du médecin détenteur de l’autorisation. En effet, seul le médecin détenteur d’une autorisation délivrée au médecin peut prescrire la diacétylmorphine, ce qui s’applique également à un éventuel médecin suppléant.
- Mentionne la durée prévue de l’autorisation (5 ans maximum).
L’autorisation délivrée au médecin est exonérée d’émolument (art. 40 let. d OAStup).
La demande doit être adressée à
Office fédéral de la santé publique
Division Prévention des maladies non transmissibles
Schwarzenburgstrasse 157
3003 Berne
Suisse
Tél. : 058 463 20 43
L’autorisation octroyée au médecin s’éteint dès que ce dernier cesse son activité dans le cadre du traitement avec prescription de diacétylmorphine.
L’OFSP retire l’autorisation octroyée au médecin si ce dernier :
- Ne remplit plus les conditions requises pour l’octroi de l’autorisation ;
- A commis une infraction intentionnelle ou des infractions répétées par négligence à la LStup ou aux ordonnances y relatives ;
- En fait le demande.
Dernière modification 31.03.2023
Contact
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Prévention des maladies non transmissibles
Schwarzenburgstrasse 157
3003
Berne
Suisse
Tél.
+41 58 463 88 24