Autorisation au médecin

En complément de l’autorisation cantonale de prescrire, remettre et administrer des stupéfiants destinés au traitement des personnes dépendantes, les médecins souhaitant prescrire de la diacétylmorphine nécessitent une autorisation fédérale spéciale, remise par l’OFSP.

L’art 3e, al. 3, de la Loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121), réserve la prescription de diacétylmorphine aux médecins spécialisés. Les médecins souhaitant prescrire de la diacétylmorphine doivent obtenir une autorisation de la part de l’OFSP leur permettant de se procurer, d’utiliser et de remettre de la diacétylmorphine dans le cadre d’un traitement avec prescription de diacétylmorphine (art. 18 de l’Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l’addiction, OAStup ; RS 812.121.6).

Contenu de la demande

Afin d’obtenir une autorisation, le médecin doit adresser une demande écrite à l’OFSP dans laquelle il :

• Atteste qu’il est autorisé par le canton à prescrire des stupéfiants, en sus du droit de pratique, une autorisation cantonale pour la prescription, la remise et l'administration des stupéfiants destinés au traitement des personnes dépendantes est nécessaire (art. 3e, al. 1, LStup).

• Justifie d’une expérience dans le domaine des addictions (copie du CV, diplôme, certificats ou attestation de participation à des formations continues dans le domaine de l’addiction, ou encore preuves de stages pratiques pour les nouveaux médecins).

• Indique son numéro GLN à des fins d’identification.

• Présente les modalités d’organisation prévues pour traiter les patientes et patients pendant les absences du médecin détenteur de l’autorisation. En effet, seul le médecin détenteur d’une autorisation délivrée au médecin peut prescrire la diacétylmorphine, ce qui s’applique également à un éventuel médecin suppléant.

• Mentionne la durée prévue de l’autorisation (5 ans maximum).

L’autorisation délivrée au médecin est exonérée d’émolument (art. 40 let. d OAStup).

La demande doit être adressée à

Office fédéral de la santé publique
Division Prévention des maladies non transmissibles
Schwarzenburgstrasse 157
3003 Berne
Suisse
Tél. : [phone]

Extinction de l’autorisation

L’autorisation octroyée au médecin s’éteint dès que ce dernier cesse son activité dans le cadre du traitement avec prescription de diacétylmorphine.

Retrait de l’autorisation

L’OFSP retire l’autorisation octroyée au médecin si ce dernier :

• Ne remplit plus les conditions requises pour l’octroi de l’autorisation ;
• A commis une infraction intentionnelle ou des infractions répétées par négligence à la LStup ou aux ordonnances y relatives ;
• En fait le demande.

Documents

Informations concernant les demandes et les autorisations pour le traitement basé sur la substitution (PDF, 204 kB, 11.04.2023)

Législation

Art. 3e, al. 3, de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup; 812.121)

Art. 18 à 20 de l'ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l'addiction du 25 mai 2011 (Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants, OAStup; 821.121.6)

Informations complémentaires

Dernière modification 31.03.2023