Spécifiquement réglementés dans la Loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121), les traitements avec prescriptions de diacétylmorphine sont régis par un système d’autorisations fédérales.
L’art 3e, al. 1, de la LStup prévoit que la prescription, la remise et l’administration des stupéfiants destinés au traitement des personnes dépendantes nécessitent une autorisation cantonale. Pour les traitements avec prescription de diacétylmorphine, une autorisation fédérale est requise en complément de l’autorisation cantonale. Elle est remise par l’OFSP.
Types d’autorisations délivrées par l’OFSP
Une autorisation de l’OFSP est nécessaire pour :
- La patiente ou le patient bénéficiant du traitement avec prescription de diacétylmorphine ;
- Le médecin prescrivant la diacétylmorphine ;
- L'institution dispensant le traitement avec prescription de diacétylmorphine ;
- Réduire le délai permettant une remise de diacétylmorphine ;
- Une remise de jusqu’à un mois de doses de diacétylmorphine à titre exceptionnel.