Importation de stupéfiants ayant des effets de type cannabique pour les essais pilotes au sens de l’art. 8a LStup

L’importation de stupéfiants ayant des effets de type cannabique et destinés à des essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants n’est possible qu’à titre exceptionnel et requiert une autorisation spécifique de l’OFSP.

L’importation de stupéfiants ayant des effets de type cannabique ou de produits cannabiques pour des essais pilotes au sens de l’art. 8a LStup nécessite une autorisation exceptionnelle de l’OFSP, conformément à l’art. 8, al. 5, LStup.

Les stupéfiants ayant des effets de type cannabique et remis dans le cadre d’essais pilotes doivent en principe être cultivés en Suisse. L’importation de ce type de stupéfiants ne peut avoir lieu que dans des cas exceptionnels justifiés conformément à l’art. 7, al. 2, OEPStup.

Exigences relatives à l’importation de stupéfiants ayant des effets de type cannabique

Les stupéfiants ayant des effets de type cannabique et les produits cannabiques qui sont remis dans le cadre d'essais pilotes doivent en principe être cultivés et transformés en Suisse (voir art. 7, al. 1, OEPStup). Ils peuvent exceptionnellement être importés s’il est impossible de fournir une production suisse suffisante dans un délai convenable (voir art. 7, al. 2, OEPStup).

Les règles de l’agriculture biologique et des bonnes pratiques agricoles en matière de culture de plantes médicinales s’appliquent aux stupéfiants ayant des effets de type cannabique et importés dans le cadre d’essais pilotes. Les exigences concernant la qualité du produit doivent également être garanties (art. 9 OEPStup)

Contrôle autonome

Un devoir de contrôle autonome s’applique concernant le respect des exigences relatives à l’importation de stupéfiants ayant des effets de type cannabique et des produits cannabiques (art. 30 OEPStup).

L’OFSP et les autorités d’exécution cantonales compétentes effectuent des contrôles aléatoires pour vérifier les conditions d’autorisation et le respect des dispositions légales.

Coordination des demandes

Les autorisations exceptionnelles d’importer des stupéfiants ayant des effets de type cannabique (ou des produits cannabiques) qui sont remises dans le cadre d’essais pilotes présupposent une autorisation de réaliser l’essai pilote. Les demandes d’autorisation doivent donc être coordonnées par l’organisation publique ou privée. L’OFSP assure la coordination de la procédure d’autorisation.

Important : Outre l’autorisation exceptionnelle de l’OFSP, une autorisation d’importation délivrée par Swissmedic est également requise conformément à l’art. 5 LStup pour importer des stupéfiants ayant des effets de type cannabique ou des produits cannabiques. Cette autorisation d’importation ne peut être demandée qu’une fois que l’OFSP aura délivré l’autorisation exceptionnelle.

Dépôt de la demande

Les demandes doivent être soumises à l’OFSP en étant signées par la personne responsable de la réalisation d’un essai pilote ou accompagnées d’une procuration juridiquement valide. Les demandes doivent être envoyées par courrier à l’adresse suivante :

Confidentiel

Office fédéral de la santé publique
Division Prévention des maladies non transmissibles
Section Bases politiques et exécution
Schwarzenburgstrasse 157
Case postale
3003 Berne

L’OFSP peut à tout moment exiger des données complémentaires et des documents additionnels.

Les demandes doivent être remises suffisamment tôt.

Exigences concernant la demande

Une demande d’autorisation exceptionnelle d’importer des stupéfiants ayant des effets de type cannabique (ou des produits cannabiques) destinés à des essais pilotes doit contenir au moins les indications et documents suivants :

• la désignation de l’essai pilote et l’adresse d’importation exacte
• les nom et prénom de la personne responsable de l’importation et de la personne suppléante
• la preuve du besoin de l’importation ; il doit pouvoir être démontré à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) qu’il est impossible de fournir une production suisse suffisante dans un délai convenable.
• si nécessaire, le mandat pour l’importation par des tiers
• le fournisseur et l’adresse exacte
• des indications concernant le type de cannabis ou de produits cannabiques importés
• les volumes importés
• la preuve du respect des exigences posées à la culture pour des essais pilotes conformément à l’art. 8 OEPStup
• la preuve du respect des exigences de qualité au sens de l’art. 9 OEPStup
• la durée souhaitée de l’autorisation exceptionnelle (en fonction de la durée du contrat de remise avec les centres d’études)
• la description du stockage, de la sécurité et de l'enregistrement du cannabis ou des produits cannabiques ainsi que de l’archivage des enregistrements (système de gestion) dont la preuve d’un système qui garantisse une protection suffisante contre le vol.

Législation

• 812.121 Loi sur les stupéfiants (LStup) Art. 8a
• 812.121.5 Ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (OEPStup)
• 812.121.1 Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup)

Informations complémentaires

Dernière modification 09.06.2021