Culture de stupéfiants ayant des effets de type cannabique destinés aux essais pilotes selon l’art. 8a LStup

La culture de stupéfiants ayant des effets de type cannabique destinés à être remis dans le cadre d’essais pilotes au sens de l’art. 8a LStup nécessite une autorisation exceptionnelle de l’OFSP.

Pour cultiver des stupéfiants ayant des effets de type cannabique destinés à être remis dans le cadre d’essais pilotes au sens de l’art. 8a LStup, une autorisation exceptionnelle de l’OFSP est nécessaire, conformément à l’art. 8, al. 5, LStup.

Les organisations publiques ou privées responsables de la conduite d’essais pilotes choisissent elles-mêmes leurs producteurs. Les cultivateurs intéressés déposent une demande d’autorisation exceptionnelle de culture de stupéfiants ayant des effets de type cannabique de concert avec les organisations qui souhaitent mener un essai pilote pour lequel elles vont déposer une demande auprès de l’OFSP.

Informations complémentaires

Fabrication pour essais pilotes

La fabrication de produits cannabiques destinés à être remis dans le cadre d’essais pilotes au sens de l’art. 8a LStup exige une autorisation exceptionnelle de l’OFSP.

Importation pour essais pilotes

Une autorisation exceptionnelle de l’OFSP est nécessaire pour importer des stupéfiants ayant des effets de type cannabique et destinés à des essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants.

Autorisations pour les essais pilotes au sens de l’art. 8a LStup

L’OFSP peut autoriser des essais pilotes scientifiques de remise contrôlée de cannabis à des fins non médicales, s’ils sont limités dans l’espace, le temps et leur objet, et apportent de nouvelles connaissances concernant l'usage de cannabis.

Dernière modification 14.07.2021

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