Autorisations exceptionnelles en lien avec les essais pilotes au sens de l'art. 8a LStup
Après audition des cantons et communes concernés, l'OFSP peut autoriser des essais pilotes scientifiques impliquant des stupéfiants ayant des effets de type cannabique. Les conditions sont réglées dans l’ordonnance d'exécution du Conseil fédéral (ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants, OEPStup).
Le 15 mai 2021, les bases légales pour la réalisation d'essais pilotes portant sur la remise contrôlée de cannabis à des fins non médicales (consommation à des fins récréatives) sont entrées en vigueur. Cette phase de recherche est limitée à dix ans.
L’octroi d’une autorisation exceptionnelle pour la culture, l’importation ou la fabrication de stupéfiants ayant des effets de type cannabique remis dans le cadre d'essais pilotes présuppose une demande susceptible d’être autorisée pour un essai pilote au sens de l'art. 8a, al. 1, LStup. Les demandes doivent donc être soumises de manière coordonnée par les organisations publiques ou privées respectives. En tant qu’autorité compétente en matière d’autorisation, l’OFSP assure la coordination des procédures liées.
En raison de la complexité de la procédure d'autorisation, il faut s’attendre en règle générale à un délai de traitement de trois mois. La procédure comprend un examen complet des dispositions légales, la coordination des décisions avec les commissions d'éthique compétentes et, enfin, la consultation des cantons et communes concernés. L'expérience montre que plusieurs séances d’ajustement avec les requérants sont nécessaires.
Il incombe aux organisateurs publics ou privés responsables de déterminer les cultivateurs et les fabricants pour leurs essais pilotes. L’OFSP ne désigne aucun producteur et ne procède lui-même à aucun essai pilote.
Obligations de documenter et de notifier
Les titulaires d’autorisation tiennent une comptabilité de toutes les circulations de produits cannabiques et renseignent, à la fin de chaque année, l’OFSP et les cantons sur leurs ventes de ces produits et sur les stocks dans chaque point de vente. Ils notifient immédiatement à l’OFSP tout évènement extraordinaire (voir art. 27 OEPStup). L’OFSP examine, dans le cadre de la procédure d’autorisation, l'existence des processus concernés.
Activités de contrôle
Quiconque cultive, importe, fabrique ou met dans le commerce un stupéfiant ayant des effets de type cannabique est tenu de contrôler de manière autonome le respect des dispositions de l’OEPStup relatives à la qualité de la culture et des produits ainsi qu’à l'emballage et à l’information sur le produit (art. 30 OEPStup).
L’OFSP contrôle si les titulaires d’une autorisation pour des essais pilotes respectent les dispositions de l’OEPStup. Cependant, il peut associer à cette tâche les autorités cantonales d’exécution compétentes. Les autorités cantonales désignent les services compétents pour le contrôle par échantillonnage du respect des exigences relatives à la qualité des produits cannabiques au sens de l’art. 9 OEPStup.
Les autorités fédérales et cantonales contrôlent le respect des directives concernant la réalisation d'essais pilotes par le biais d’inspections périodiques. Les titulaires d’autorisation sont tenus de rendre accessibles les emplacements et les locaux. Sont ici concernées toutes les zones où une manipulation de stupéfiants peut avoir lieu, p. ex. surfaces cultivées, lieux de fabrication, de vente et de stockage. Les autorités de contrôle doivent pouvoir, sur demande, consulter les stocks concernés et tous les documents s'y rapportant.
