Application médicale limitée de stupéfiants interdits

L'OFSP peut accorder des autorisations exceptionnelles pour l’utilisation médicale de stupéfiants. Seul le médecin traitant peut faire la demande, avec le consentement écrit du patient.

Demande d’autorisation exceptionnelle

Les demandes écrites sous forme électronique et dûment signées à la main, doivent être adressées à :

Confidentiel

Office fédéral de la santé publique
Division Prévention des maladies non transmissibles
3003 Berne

Seules les demandes signées par le médecin traitant peuvent être examinées. Les demandes avec une signature électronique, un fac-similé de signature ou les courriels ne sont pas acceptés. Les demandes directes de la part des patients ne sont pas recevables.
Les demandes doivent être remplies de manière exhaustive et détaillée. L'OFSP peut à tout moment requérir des informations et documents complémentaires en vue de clarifier une situation.
L'OFSP contrôle les titulaires d'autorisations exceptionnelles, notamment en examinant les rapports intermédiaires et finaux. En cas de besoin, le contrôle peut se faire sur place auprès du médecin prescripteur.
Les autorisations exceptionnelles sont uniquement délivrées à des médecins autorisés à pratiquer en Suisse pour le traitement de patients domiciliés en Suisse.

Depuis le 1^er août 2022, une autorisation exceptionnelle n’est plus requise pour l’utilisation de médicaments à base de cannabis à des fins médicales.

Eléments à fournir pour la demande

Les éléments à fournir sont :

1. Données concernant le patient

• nom
• sexe
• date de naissance
• adresse
  

2. Informations médicales:

• diagnostic
• indication pour le traitement
• justification du traitement souhaité (anamnèse, antécédentes de traitement, évolution clinique, etc.)
  

3. Médication

• médicament (action souhaitée)
• posologie
• durée envisagée du traitement
  

4. Provenance (pharmacie), prise en charge éventuelle du traitement par une assurance

5. Informations sur le médecin requérant

• nom
• adresse

6. Confirmation signée du médecin requérant indiquant qu'il :

• a saisi les données en bonne et due forme,
• établira un rapport intermédiaire sur l'évolution du traitement, comme demandé par l'OFSP
  

7. Déclaration de consentement écrite du patient pour le traitement visé par la demande

Expiration de l’autorisation

Une nouvelle demande de traitement doit être soumise au plus tard deux semaines avant l'expiration de l'autorisation, obligatoirement accompagnées d'un rapport intermédiaire sur le déroulement du traitement.

Interruption/fin du traitement

Toute interruption de traitement doit être annoncée, en y joignant une explication sommaire des raisons (décès, effets insatisfaisants, etc.).

Législation

• 812.121 Loi sur les stupéfiants (LStup)
  Art. 8, al. 5, de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes
• 812.121.1 Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup)
  Art. 8 de l'ordonnance du 25 mai 2011 sur le contrôle des stupéfiants
• 812.121.6 Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l'addiction (OAStup)
  Art. 28 2c et 29 de l'ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l'addiction
• 812.121.11 Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI)
  Annexes 1 et 5 de l'ordonnance du DFI du 30 mai 2011 sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques
• 812.21 Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)
  Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux
• 812.212.1 Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments

Informations complémentaires

Dernière modification 25.09.2023