Stupéfiants interdits et mesures de lutte contre les abus

Selon l'art. 8, al. 8, de la loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121), l'OFSP peut accorder des autorisations exceptionnelles pour l'emploi de stupéfiants interdits s’ils sont destinés aux mesures de lutte contre les abus. 

Eléments à fournir pour la demande

Les demandes écrites doivent être adressées à :

Confidentiel

Office fédéral de la santé publique
Division Prévention des maladies non transmissibles
3003 Berne

 

L'OFSP peut à tout moment requérir des informations et documents complémentaires en vue de clarifier une situation. Veuillez adresser vos demandes suffisamment à l’avance.

Eléments à fournir pour la demander d’autorisation exceptionnelle :

• nom et adresse de l’institution ou de l’autorité qui met en œuvre la mesure
• description du type et du but de la mesure de lutte contre les abus (p. ex., analyse, entraînement de chiens, etc.)
• nature des substances soumises à contrôle qui font l’objet de la demande
• quantités requises
• durée souhaitée de l’autorisation exceptionnelle.

Pour l’entraînement des chiens de détection : nom et adresse du maître du chien

Analyses

Fournir également une attestation de la participation à des contrôles de qualité externes (examens d’aptitude), comme p. ex., des essais interlaboratoires de la Société Suisse de Médecine Légale (SSML) portant sur des substances soumises à contrôle figurant dans le tableau d.

Législation

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• 812.121 Loi sur les stupéfiants (LStup)
  Art. 8, al. 5, de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes
• 812.121.1 Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup)
  Art. 8 de l'ordonnance du 25 mai 2011 sur le contrôle des stupéfiants
• 812.121.6 Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l'addiction (OAStup)
  Art. 28 2c et 29 de l'ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l'addiction
• 812.121.11 Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI)
  Annexes 1 et 5 de l'ordonnance du DFI du 30 mai 2011 sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques
• 812.212.1 Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments

Dernière modification 07.05.2021