Modification de la LAA : Financement de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fondation EFA)
Les besoins financiers de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (EFA) ne sont pas garantis à long terme. Avec l'introduction du nouvel article 67b de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), le Conseil fédéral a créé, lors de sa séance du 13 septembre 2024, la possibilité pour la CNA d'apporter un soutien financier à la fondation EFA. Un éventuel financement sera assuré exclusivement par les excédents de recettes de l'assurance contre les accidents et les maladies professionnels.
Il appartient au Conseil de la CNA de décider si un tel soutien est accordé et, dans l'affirmative, quel en est le montant.
Dernière modification 04.11.2024
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