Bases légales Assurance-accidents

Depuis le 1er janvier 2005, la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles constitue, avec son ordonnance du 17 novembre 2004, la base légale du Recueil systématique.

Droit applicable

Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)

Vers la loi: 832.20 Loi fédérale sur l’assurance-accidents

Ordonnances, arrêtés fédéraux et décisions du DFI

Vers l'ordonnance: 832.202 Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA)

Vers l'ordonnance: 832.205.12 Ordonnance du 18 octobre 1984 sur la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-accidents (OMAA)

Vers l'ordonnance: 832.205.27 Ordonnance 09 du 29 octobre 2008 sur les allocations de renchérissement aux rentiers de l’assurance-accidents obligatoire

Vers l'ordonnance: 832.206.2 Ordonnance du 17 septembre 1986 sur les tarifs des établissements hospitaliers et de cure dans l’assurance-accidents

Vers l'ordonnance: 832.207 Règlement du 14 juin 2002 concernant l’organisation de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Règlement d’organisation CNA)

Vers l'ordonnance: 832.208 Ordonnance du 6 juillet 1983 fixant les suppléments de primes pour la prévention des accidents

Vers l'arrêté: 832.27 Arrêté fédéral du 9 juin 1927 portant ratification de la convention concernant l’égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail, adoptée par la septième session de la Conférence internationale du travail

Dernière modification 05.12.2024