Protection des assurés à titre professionnel et des assurés auprès de l’assurance de base facultative contre la maladie ainsi que protection des assurés auprès de l’assurance de base facultative contre les accidents

Les nouvelles règles de financement introduites au 1er janvier 2018, dans le cadre du programme de stabilisation 2017 – 2019, stipulent que les coûts effectifs de l'assurance militaire sont déterminants pour les prestations en cas de maladie des assurés à titre professionnel et des assurés auprès de l’assurance de base facultative ainsi que pour les prestations en cas d'accident des assurés auprès de l’assurance de base facultative, et que les primes correspondantes sont dues. Après une phase d'introduction de cinq ans, au cours de laquelle un taux de couverture des coûts d'au moins 80% était dû, un taux de couverture des coûts de 90% est applicable depuis le 1er janvier 2024. Les primes sont fixées chaque année au 1er janvier.

Documents

Ordonnance sur l’assurance militaire (OAM) (PDF, 247 kB, 01.11.2017)

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur l’assurance militaire (OAM) (PDF, 293 kB, 01.11.2017)

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Dernière modification 01.11.2024