Modification de la LAMal : garantie du principe de la collecte unique des données

La consultation sur la modification de la LAMal relative à la garantie de la collecte unique des données est ouverte.

Le 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la modification de la LAMal qui garantit le principe de la collecte unique de données. Les fournisseurs de prestations du domaine hospitalier stationnaire devront transmettre vers une plateforme hébergée par l’Office fédéral de la statistique les données nécessaires à l’accomplissement des tâches prévues par la loi sur la statistique fédérale, la loi fédérale sur l’assurance-maladie, la loi sur l’assurance-accidents, la loi fédérale sur l’assurance militaire et la loi fédérale sur l’assurance-invalidité. L'organisation des flux de données s'en trouvera simplifiée et améliorée.

Situation actuelle

Aujourd’hui, pour certaines tâches relevant de la LAMal, le principe de la collecte unique des données (« once only ») n’est pas appliqué systématiquement. En conséquence, les entreprises hospitalières doivent fournir certaines données identiques à l’Office fédéral de la statistique (OFS), à SwissDRG SA, aux assureurs, aux cantons ou à l’association Les Hôpitaux de Suisse (H+) et cela via diverses plateformes ou relevés. Cela nuit à l’efficacité, à la transparence et à la qualité des données.

Contenu de la modification légale

Le projet de modification de la loi prévoit d’abroger l’art. 59a LAMal et de déplacer son contenu dans deux nouveaux articles plus précis, qui permettront une transmission simplifiée des données des fournisseurs de prestations. Les bases légales adaptées doivent permettre une intégration ultérieure du traitement des données ambulatoires à la solution exploitée par l’OFS.

Des modifications de la loi sur l’assurance-accidents, de la loi fédérale sur l’assurance militaire et de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité sont également nécessaires pour permettre l’application du principe de la collecte unique des données dans les domaines AA/AM/AI.

Avantages d'une collecte unique des données

Les avantages attendus de la collecte unique sont la suppression de relevés redondants, une meilleure organisation et transparence des flux de données, ainsi qu’une amélioration de l’accessibilité aux données et de leurs potentiels d’utilisation. Avec cette solution, cantons, assureurs, hôpitaux et tribunaux auront une base commune pour l’usage des données, qui restent anonymisées, que ce soit à des fins de planification, de tarification ou d’administration de la justice.

Consultation

Le délai imparti à la consultation court jusqu’au 31 mars 2025.

Dans le délai de consultation, les prises de position peuvent être envoyées si possible par voie électronique, au moyen de la nouvelle plateforme Consultations.

S’il ne vous est pas possible d’utiliser cet outil, vous pouvez rédiger votre avis sous forme de document (de préférence un document Word) et l’enregistrer sur la plateforme « Consultations », sous « Avis », ou l’envoyer aux adresses suivantes :

tarife-grundlagen@bag.admin.ch et gever@bag.admin.ch

Informations complémentaires

DigiSanté : promouvoir la transformation numérique du système de santé

DigiSanté est le programme du DFI visant à promouvoir la transformation numérique du système de santé. Il sera élaboré conjointement par l’OFSP et l’OFS d’ici fin 2023, sur mandat du Conseil fédéral.

Dernière modification 13.12.2024

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