Lors de sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la mise en œuvre du contre-projet indirect à l'initiative populaire « Maximum 10 % du revenu pour les primes d'assurance-maladie (initiative pour l'allègement des primes) » du Parti socialiste (PS). Ce contre-projet entend obliger les cantons à fournir une contribution minimale pour financer la réduction des primes. Ils devront en outre définir le pourcentage maximal que les primes peuvent représenter par rapport au revenu disponible des assurés résidant sur leur territoire.
Modification de la LAMal (réduction des primes) à titre de contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes.
Informations sur l'initiative populaire
Présentation du projet
Le 17 septembre 2021, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un message, dans lequel il proposait de rejeter l’initiative d’allègement des primes au profit d’un contre-projet indirect. Celui-ci prévoit de lier la contribution de chaque canton aux réductions de primes à un pourcentage des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins (AOS), comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour la Confédération. En se fondant sur les chiffres de l’année 2020, les assurés seraient déchargés d’un montant supplémentaire d’environ 500 millions de francs.
Le 29 septembre 2023, le Parlement a décidé d’obliger les cantons à fournir une contribution minimale à la réduction des primes. Cette somme doit correspondre au moins à un pourcentage déterminé des coûts bruts de l’AOS générés par les assurés qui résident dans un canton donné. La part précise dépendra du poids des primes (une fois réduites) sur leur revenu.Chaque canton devra en outre définir le pourcentage maximal que les primes peuvent représenter par rapport au revenu disponible. En se fondant sur les chiffres de l’année 2020, le contre-projet du Parlement du 29 septembre 2023 décharge les assurés d’environ 360 millions de francs, soit un peu moins que cel que le Conseil fédéral avait proposé.
Pourcentage minimal accordé par les cantons
Le contre-projet modifie la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) : chaque canton devra réglementer la réduction des primes de telle sorte que le montant total accordé à ce titre par année civile corresponde au moins à un pourcentage déterminé des coûts bruts de l’AOS générés par les assurés qui résident sur son territoire.
Ce pourcentage dépendra de la part que les primes représentent, en moyenne, dans le revenu que perçoit la proportion de 40 % des assurés du canton aux revenus les plus faibles. Si ces primes représentent moins de 11 % du revenu, le pourcentage minimal s’élèvera à 3,5 % des coûts bruts. Si elles en représentent plus de 18,5 %, le pourcentage sera de 7,5 %. Entre ces limites, il augmentera de manière linéaire.
Obligation des cantons de définir le pourcentage maximal du revenu disponible que les primes représentent
Le contre-projet prévoit en outre que chaque canton devra définir le pourcentage maximal que les primes peuvent représenter par rapport à leur revenu disponible. Il ne formule cependant pas de valeur chiffrée. Si un canton n’a pas défini le pourcentage quatre ans après l’entrée en vigueur de la présente modification, le Conseil fédéral le fixe.
Mise en œuvre au niveau de l'ordonnance
Le Conseil fédéral mettra en vigueur le contre-projet décidé par le Parlement si celui-ci n'est pas combattu avec succès par un référendum. Le délai référendaire court jusqu’au 9 janvier 2025. Sur la base de la modification légale adoptée par le Parlement, le Conseil fédéral veut régler les détails du contre-projet indirect dans une ordonnance d'exécution. Le 13 décembre 2024, il a soumis les projets d'ordonnance correspondants aux cantons, aux partis et aux cercles intéressés pour consultation. La consultation dure jusqu'au 31 mars 2025.
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Dernière modification 15.01.2025
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