Ordonnance sur le registre des fournisseurs de prestations (LeReg) ; Modification de l’OAMal et de l’OPAS (organisations de pharmaciens et de dentistes)

Sur la base de la modification de la LAMal du 19 juin 2020 concernant l’admission des fournisseurs de prestations, un registre des fournisseurs de prestations admis dans le domaine ambulatoire (registre des fournisseurs de prestations « LeReg ») doit être créé. Les dispositions légales pour le LeReg doivent être concrétisées au niveau de l’ordonnance. Par ailleurs, une modification de l’OAMal et de l’OPAS pour introduire les organisations de pharmaciens et de dentistes est en cours d’évaluation.

Contexte

Dans le cadre de la modification du 19 juin 2020 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) concernant l’admission des fournisseurs de prestations, les Chambres fédérales ont décidé de créer un registre des fournisseurs de prestations admis dans le domaine ambulatoire de l’assurance obligatoire des soins (AOS). La base légale de ce nouveau registre, qui figure aux articles 40a ss. nLAMal, entrera en vigueur ultérieurement et nécessite une concrétisation au niveau de l’ordonnance. La consultation du projet d’ordonnance sur le registre des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire de l’AOS (ordonnance sur le registre) s’est déroulée du 4 novembre 2020 au 19 février 2021. Sur la base des résultats de la consultation, il a été décidé de procéder à une analyse approfondie en impliquant les parties prenantes concernées avant que le Conseil fédéral n’adopte l’ordonnance sur le registre. Le projet sur le « registre des fournisseurs de prestations (LeReg) a ainsi été lancé au sein de l’OFSP.

Dans le cadre de la même modification de la LAMal, une procédure formelle a été introduite le 1^er janvier 2022 pour l’admission des nouveaux fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’AOS, qui relève de la compétence des cantons. Les cantons ne peuvent autoriser à pratiquer à la charge de l’AOS que les fournisseurs de prestations prévus comme tels par la loi ou l’ordonnance. Le Conseil fédéral a mis en consultation, du 18 octobre 2023 au 1^er février 2024, une modification de l’OAMal et de l’OPAS visant à introduire les organisations de pharmaciens et de dentistes, accompagnée d’autres modifications de l’OAMal.

Contenu de la modification

Le nouveau registre à créer est un registre des fournisseurs de prestations admis en vertu de l’art. 36 LAMal et plus particulièrement des fournisseurs de prestations admis dans le domaine ambulatoire de l’AOS. Ce registre des fournisseurs de prestations doit servir à l’échange intercantonal des informations sur les fournisseurs de prestations admis ainsi que sur les mesures et les sanctions prises en matière d’admission, à l’information des assureurs et des assurés, à la réalisation des statistiques et à la fixation des nombres maximaux de médecins conformément à l’art. 55a LAMal. Les données contenues dans le registre doivent en principe être accessibles au public sur Internet.

Dans le droit en vigueur, tous les fournisseurs de prestations ambulatoires qui peuvent pratiquer à la charge de l’AOS en tant que personne physique peuvent également être admis en tant qu’organisation, à l’exception des pharmaciens et des dentistes. Pour que les pharmaciens et les dentistes puissent être admis en tant qu’organisation, il est nécessaire d’introduire les organisations correspondantes dans l’OAMal et, par conséquent, de modifier l’OPAS.

Etat du projet

Parallèlement aux travaux menés dans le cadre du projet « LeReg », le projet de consultation de l’ordonnance sur le registre est en cours de révision. Le Conseil fédéral décidera ultérieurement de l’entrée en vigueur de la base légale et de l’ordonnance sur le registre des fournisseurs de prestations.

Sur la base des résultats de la consultation du 18 octobre 2023 au 1er février 2024 sur la modification de l’OAMal et de l’OPAS concernant les organisations de pharmaciens et de dentistes, les éventuelles adaptations sont actuellement examinées de manière approfondie. La décision relative à la modification de l'OAMal et de l’OPAS sera donc prise à une date ultérieure.

Documents

Procédure de consultation terminée Mise en œuvre de la modification LAMal (admission des fournisseurs de prestations)

Procédure de consultation terminée Modification de l’OAMal et de l’OPAS (Organisations de pharmaciens et de dentistes, facturation des analyses, changement d’assurance en cours d’année et obligation de communiquer le montant des versements de compensation)

Législation

832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie LAMal

832.102 Ordonnance sur l'assurance-maladie OAMal

832.112.31 Prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie OPAS

Communiqués

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Dernière modification 06.03.2025