Assurance-maladie : ALCP et Convention AELE

Vous trouverez sous cette rubrique des informations relatives à l'Accord sur la libre circulation des personnes avec les Etats membres de l'Union européenne (ALCP) et à la Convention instituant l'Association européenne de libre échange (AELE) en ce qui concerne le domaine de l'assurance-maladie.  

Entrée en vigueur

L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’Union européenne (UE) est entré en vigueur le 1er juin 2002. Cet accord permet aux ressortissants suisses et à ceux de l'UE de bénéficier du droit fondamental de choisir librement leur lieu de travail et de domicile sur le territoire des Etats membres. La Convention AELE a également été actualisée à cette date.

Reprise du droit de coordination européen

Lors de l'entrée en vigueur de l'ALCP et de la Convention AELE, la Suisse a repris les règlements européens portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Le 1er mai 2010, les règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72 ont été remplacés dans les 27 Etats membres de l’UE par le règlement (CE) no 883/2004 (R 883/04) et par le règlement d’exécution (CE) no 987/2009 (R 987/09). Dans un premier temps, ces règlements ne s’appliquaient pas aux relations entre la Suisse et les Etats membres de l’UE. Ils ont été repris dans le cadre de la 3e actualisation de l’annexe II de l'ALCP, laquelle est entrée en vigueur le 1er avril 2012. Depuis le 1er janvier 2016 (3e actualisation de l'appendice 2 de l’annexe K de la convention AELE), les Règlements (CE) nº 883/2004 et nº 987/2009 s'appliquent également à l'intérieur de l'AELE.

L’ALCP a été étendu à la Croatie au 1er janvier 2017. Dès cette date, les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 sont applicables dans les relations entre la Suisse et la Croatie (voir document ci-dessous).

Échange électronique des données EESSI

Les nouveaux règlements UE prévoient le remplacement des formulaires E (actuellement en version papier) par un système d'échange électronique des données entre les institutions de sécurité sociale (Electronic Exchange of Social Security Information - EESSI). La procédure d'implémentation de ce système en Suisse est actuellement en cours.

Informations complémentaires

Travailleurs détachés de Suisse à l’étranger

Les travailleurs détachés à l’étranger restent en principe soumis à l'assurance-maladie obligatoire en Suisse

Travailleurs détachés en Suisse

Les travailleurs détachés en Suisse restent en principe soumis à la sécurité sociale du pays d’origine.

Accords sectoriels avec l’UE

Les dispositions de coordination sont garantes de la couverture sociale transfrontalière entre la Suisse et les États membres de l’UE.

EESSI

Système d’échange électronique des données entre les institutions d’assurances sociales des États membres de l’UE

Dernière modification 29.08.2018

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