Bases légales Assurance-maladie

Ici vous trouvez la législation sur l'assurance maladie.

Assurance-maladie : Projets de révision en cours

Différentes révisions sont en cours dans l’assurance-maladie. Elles concernent, par exemple, la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS).

Projets adoptés

Les révisions et les modifications récentes concernent : les médicaments, la surveillance, la maîtrise des coûts, le financement des soins, les primes, la compensation des risques, le séjour et le financement hospitalier, la carte d’assuré, les autorisations. D’autres textes sont constamment révisés.

Loi fédérale sur l'assurance-maladie

Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)

Assurance-maladie : Conventions internationales de sécurité sociale

La Suisse a conclu des accords multilatéraux et des conventions internationales de sécurité sociale qui ont des effets en matière d'assurance-maladie.

Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie

Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal) et ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (OSAMal)

Dernière modification 05.12.2024

Début de la page

Contact

Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Assurance maladie et accidents
Schwarzenburgstrasse 157
3003 Berne
Suisse
Tél. +41 58 462 21 11
E-mail

Imprimer contact

https://www.bag.admin.ch/content/bag/fr/home/gesetze-und-bewilligungen/gesetzgebung/gesetzgebung-versicherungen/gesetzgebung-krankenversicherung.html

Navigation

OFSP

Recherche

Breadcrumb