Législation Médecine de la transplantation

La loi sur la transplantation crée la base légale nécessaire à la médecine de la transplantation en Suisse. Elle se fonde sur l’art. 119a de la Constitution fédérale et est complétée par six ordonnances d’exécution.

Constitution fédérale

Le 7 février 1999, le peuple et les cantons ont accepté l'article constitutionnel sur la médecine de la transplantation à une large majorité (87,9 %), avec une participation de 38 %.

Grandes lignes de la loi

  • Le don d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine est gratuit.
  • Le commerce d'organes humains est interdit.
  • Principe du consentement élargi : pour qu'un prélèvement d'organes, de tissus ou de cellules chez une décédée soit légal, il faut que le donneur y ait consenti ou, en l'absence d'un tel consentement, que les proches aient donné leur accord.
  • Critère de décès : la loi se fonde sur la notion de « mort cérébrale », soit un arrêt irréversible des fonctions du cerveau, y compris du tronc cérébral.
  • Pour un don d'organes, de tissus et de cellules par une personne vivante, il n'est pas nécessaire qu'il existe un lien de parenté ou un lien affectif particulièrement étroit entre le donneur et le receveur.
  • La règle essentielle à respecter lors de l'attribution d'organes est l'équité. Personne ne doit subir de discrimination. L'urgence médicale, l'utilité thérapeutique, l'égalité des chances et le délai d'attente sont les seuls critères à prendre en compte. Le Service national des attributions gère cette procédure de manière centrale et en fonction des besoins du patient.
  • La Suisse compte sept centres de transplantation. Le Conseil fédéral a la compétence de limiter leur nombre. Il n'en fera usage que si les efforts actuellement déployés pour coordonner la médecine de pointe ne devaient pas conduire aux résultats escomptés.
  • La transplantation de tissus ou de cellules issus d'embryons ou de fœtus humains est soumise à l'autorisation de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Certaines pratiques sont interdites, p. ex., le don dirigé et l'utilisation de tissus ou de cellules prélevés sur des femmes incapables de discernement.
  • Les xénotransplantations sont également soumises à une autorisation de l'OFSP.

Ordonnances relatives à la loi sur la transplantation

La loi sur la transplantation englobe six ordonnances d'exécution :

Conventions internationales

Projets législatifs en cours

Des informations sur les projets législatifs en cours dans le domaine de la médecine de transplantation sont disponibles sur le lien suivant :

Directives et guide

Citation dans l'annexe 1, ch. 1 de l'ordonnance sur la transplantation


Informations complémentaires

Contrôle d’efficacité de la loi sur la transplantation

L’efficacité de la loi sur la transplantation est continuellement contrôlée. À cet effet, des données sont systématiquement collectées et interprétées (monitorage et évaluation).

Demandes & autorisations dans la médecine de la transplantation

Le système de déclaration et d’autorisation en vigueur dans le domaine de la transplantation garantit un contrôle efficace et protège la population contre les abus. En savoir plus…

Transplantation d’organes

Avec le plan d’action « Plus d’organes pour des transplantations », le Conseil fédéral veut optimiser le système de don d’organes afin de mieux exploiter le vivier de donneurs potentiels. Il peut compter pour cela sur la collaboration des principaux acteurs de ce domaine.

Faits et chiffres dans le domaine de la transplantation

Aperçu des principaux faits et chiffres dans le domaine de la transplantation.

Dernière modification 01.02.2021

Début de la page

Contact

Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Biomédecine
Section Transplantation
Schwarzenburgstrasse 157
3003 Berne
Suisse
Tél. +41 58 463 51 54
E-mail

Imprimer contact

https://www.bag.admin.ch/content/bag/fr/home/gesetze-und-bewilligungen/gesetzgebung/gesetzgebung-mensch-gesundheit/gesetzgebung-transplantationsmedizin.html