Législation sur le tabac

La législation sur le tabac est fortement influencée par l’héritage du passé et touche plusieurs lois et ordonnances dans des domaines différents.

Législation sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques

• La loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (RS 818.32) protège la population suisse des effets nocifs de la consommation des produits du tabac et de l’utilisation des cigarettes électroniques. Les enfants et les jeunes bénéficient d’une protection particulière. La loi prévoit ainsi une interdiction de remise aux mineurs et des restrictions supplémentaires concernant la publicité.
• L’ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (RS 818.321) définit les exigences relatives à la sécurité et à la composition des produits du tabac et des cigarettes électroniques. Elle prévoit les modalités de déclaration de ces produits. Elle précise également les nouvelles mises en garde illustrées devant figurer sur les emballages et fixe le cadre des achats tests.

Législation sur la protection contre le tabagisme passif

• La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (RS 818.31) prévoit une interdiction de fumer dans les espaces fermés accessibles au public ou servant de lieu de travail à plusieurs personnes. Des locaux fumeurs et des établissements de restauration fumeurs peuvent être remplissent certaines exigences. La protection contre le tabagisme passif est étendue aux cigarettes électroniques et aux produits du tabac à chauffer.
• L’ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif (OPTP ; RS 818.311) concrétise en particulier les exigences relatives aux locaux fumeurs et aux établissements de restauration fumeurs. De plus, elle définit les exigences relatives aux zones de dégustation dans les magasins spécialisés.

Législation sur l'imposition du tabac

• La loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab; RS 641.31)  détermine l’objet de l’impôt ainsi que sa perception. Elle fixe également les différents tarifs applicables. L’imposition des cigarettes électroniques est réintroduite au 1^er octobre 2024.
• L’ordonnance sur l’imposition du tabac (OITab; RS 641.311)  précise quels produits sont soumis à l’impôt et règle les détails relatifs à la procédure de perception.
• L’ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière d’impôt sur le tabac et d’impôt sur la bière (RS 641.315)
• L’ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT ; RS 641.316) institue le fonds ainsi que la Commission d’experts du fonds de prévention du tabagisme. Elle fixe les conditions que doivent remplir les demandes de contributions financières adressées au fonds.

Autres lois applicables au tabac

• La loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC; RS 946.51) établit des règles uniformes en vue de faciliter le commerce international de produits. Elle constitue la base légale pour l’application du principe du Cassis de Dijon en Suisse. Selon ce principe, les produits fabriqués et commercialisés légalement dans l’UE peuvent être vendus en Suisse sans contrôle préalable.
• L’ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci (OPPEtr ; RS 946.513.8) prévoit deux exceptions au principe du Cassis de Dijon concernant le tabac. L’une concerne le prix de vente au détail devant figurer sur les emballages des produits du tabac. L’autre prévoit que plusieurs produits doivent porter des mises en garde conformes au droit suisse (cigarettes électroniques sans nicotine, produits nicotiniques à usage oral [type snus, sans tabac], produits à chauffer à base de plantes, produits nicotiniques à priser, produis sans tabac pour pipe à eau ; art. 2, let. c, ch. 12 à 14).
• La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40) interdit la diffusion de publicité pour les produits du tabac dans les programmes de radio et de télévision (art. 10). Cette interdiction est étendue aux cigarettes électroniques et aux objets qui forment une unité fonctionnelle avec un produit du tabac (p. ex. appareils pour cigarettes électroniques, pipes).
• La loi fédérale sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1) fixe les exigences applicables à la culture du tabac.

Documents

Lettre d'information : l’interdiction des produits du tabac destinés à un usage oral n’est plus applicable (PDF, 275 kB, 14.06.2019)

Liens

Principe du Cassis de Dijon

Demandes et décisions de portée générale

Arrêt du Tribunal fédéral 2C_718/2018 du 27 mai 2019 concernant la levée de l’interdiction de vente du snus

Informations complémentaires

Dernière modification 01.10.2024