Législation sur le tabac

La législation sur le tabac est fortement influencée par l’héritage du passé et touche plusieurs lois et ordonnances dans des domaines différents.

Législation sur la protection contre le tabagisme passif

Législation sur les produits du tabac

  • L'ancienne loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl) assimile le tabac aux denrées alimentaires (art. 3, al. 3) et prévoit que le tabac ne doit pas mettre de façon directe ou inattendue la santé en danger (art. 13, al. 2). Le système de contrôle et d'exécution de la loi est en outre applicable aux produits du tabac.
    Tant qu’aucune loi particulière régissant le tabac, les autres produits destinés à être fumés et les produits du tabac n’est édictée, la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les ordonnances y relatives (ODAlOUS, OTab) leur sont applicables dans un délai de quatre ans au plus. Ces versions antérieures sont disponibles dans le Recueil systématique sous « Révisions ».
  • L'ancienne ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOU)   ne s'applique qu'en partie aux produits du tabac (art. 1, al. 3). Les dispositions applicables règlent notamment l'autocontrôle, les contrôles officiels ainsi que l'importation et l'exportation de marchandises. Cette version antérieure est disponible dans le Recueil systématique sous « Révisions ».

Législation sur l'imposition du tabac

Autres lois applicables au tabac

  • La loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC; RS 946.51) établit des règles uniformes en vue de faciliter le commerce international de produits. Elle constitue les bases légales pour l'application du principe du Cassis de Dijon en Suisse. Selon ce principe, les produits fabriqués et commercialisés légalement dans l'UE peuvent être vendus en Suisse sans aucun contrôle. Les denrées alimentaires (y.c. le tabac) sont toutefois soumis à un régime spécial d'autorisation sous la forme de décision de portée générale.

Dernière modification 29.06.2018

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