Législation sur le tabac

La législation sur le tabac est fortement influencée par l’héritage du passé et touche plusieurs lois et ordonnances dans des domaines différents.

Législation sur la protection contre le tabagisme passif

• La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (RS 818.31) prévoit une interdiction de fumer dans les espaces fermés accessibles au public ou servant de lieu de travail à plusieurs personnes. Des locaux fumeurs et établissements de restauration fumeurs peuvent être aménagés s'ils remplissent certaines exigences.
  

• L'ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif (OPTP; RS 818.311) concrétise en particuliers les exigences relatives aux locaux fumeurs et aux établissements de restauration fumeurs.

Législation sur les produits du tabac

• L'ancienne loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl) assimile le tabac aux denrées alimentaires (art. 3, al. 3) et prévoit que le tabac ne doit pas mettre de façon directe ou inattendue la santé en danger (art. 13, al. 2). Le système de contrôle et d'exécution de la loi est en outre applicable aux produits du tabac.
  Tant qu’aucune loi particulière régissant le tabac, les autres produits destinés à être fumés et les produits du tabac n’est édictée, la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les ordonnances y relatives (ODAlOUS, OTab) leur sont applicables dans un délai de quatre ans au plus. Ces versions antérieures sont disponibles dans le Recueil systématique sous « Révisions ». Le délai transitoire de quatre ans initialement prévu (art. 73 LDAl) est arrivé à échéance le 30 avril 2021. Par le biais d'une initiative parlementaire (20.459), il a toutefois été prolongé jusqu'au 30 avril 2025. Cette modification est entrée en vigueur le 1er mai 2021.

• L'ancienne ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOU)   ne s'applique qu'en partie aux produits du tabac (art. 1, al. 3). Les dispositions applicables règlent notamment l'autocontrôle, les contrôles officiels ainsi que l'importation et l'exportation de marchandises. Cette version antérieure est disponible dans le Recueil systématique sous « Révisions ».

• L'ordonnance sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (OTab; RS 817.06)  règle la fabrication, l'étiquetage, la publicité et la remise aux consommateurs des produits du tabac et des produits à fumer sans tabac (cigarettes aux herbes, y compris le cannabis CBD). Elle contient en particuliers la liste positive des substances admises pour la fabrication des produits du tabac et l'interdiction de la publicité s'adressant aux mineurs.

• L'ordonnance du DFI concernant les mises en garde combinées sur les produits du tabac (RS 817.064)  précise les exigences de présentation des mises en garde combinées et détermine quelles illustrations doivent être utilisées par les fabricants de produits du tabac à fumer.
  

Législation sur l'imposition du tabac

• La loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab; RS 641.31)  détermine l'objet de l'impôt ainsi que sa perception. Elle fixe également les différents tarifs applicables.

• L'ordonnance sur l'imposition du tabac (OITab; RS 641.311)  précise quels produits sont soumis à l'impôt et règle les détails relatifs à la procédure de perception.
  

• L'ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière d'impôt sur le tabac et d'impôt sur la bière (RS 641.315)  

• L'ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme (OFPT; RS 641.316)  constitue le fonds ainsi que la Commission d'experts du fonds de prévention du tabagisme. L'ordonnance fixe les conditions que doivent remplir les demandes de contributions financière adressées au fonds.
  

Autres lois applicables au tabac

• La loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC; RS 946.51) établit des règles uniformes en vue de faciliter le commerce international de produits. Elle constitue les bases légales pour l'application du principe du Cassis de Dijon en Suisse. Selon ce principe, les produits fabriqués et commercialisés légalement dans l'UE peuvent être vendus en Suisse sans aucun contrôle. Les denrées alimentaires (y.c. le tabac) sont toutefois soumis à un régime spécial d'autorisation sous la forme de décision de portée générale.
  

• L'ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci (OPPEtr; RS 946.513.8)  prévoit deux exceptions au principe du Cassis de Dijon concernant le tabac. L'une concerne le prix de vente au détail devant figurer sur les emballages des produits du tabac et l'autre les illustrations complétant les mises en garde que doivent porter les produits du tabac (art. 2, let. b, ch. 3 et 4).

• La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40)  interdit la diffusion de publicité pour les produits du tabac dans les programmes de radio et de télévision (art. 10).

• La loi fédérale sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1)  fixe les exigences applicables à la culture du tabac. 

Documents

Lettre d'information : l’interdiction des produits du tabac destinés à un usage oral n’est plus applicable (PDF, 275 kB, 14.06.2019)

Liens

Principe du Cassis de Dijon

Demandes et décisions de portée générale

OSAV: Cigarettes électroniques

Arrêt du Tribunal fédéral 2C_718/2018 du 27 mai 2019 concernant la levée de l’interdiction de vente du snus

Prolongation de la réglementation transitoire des produits du tabac dans la loi sur les denrées alimentaires

Informations complémentaires

Dernière modification 23.04.2024