Législation Analyses génétiques

La loi sur l’analyse génétique humaine réglemente les aspects essentiels de la réalisation d’analyses génétiques. Elle vise à protéger la dignité humaine, à prévenir les abus et à assurer la qualité des analyses.

Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)

La LAGH (RS 810.12) précise les conditions auxquelles des analyses génétiques peuvent être effectuées dans les domaines de la médecine, du travail, des assurances et de la responsabilité civile. De plus, elle règle l'établissement de profils d'ADN visant à déterminer la filiation ou l'identité d’une personne.

Compétence : Office fédéral de la santé publique.

Informations sur les ordonnances


Liens

Informations complémentaires

Révision de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine

La loi sur l’analyse génétique humaine (LAGH) est en cours de révision. Informez-vous sur l‘avancement des travaux.

Tests génétiques et diagnostic prénatal

Les analyses génétiques humaines sont de plus en plus importantes pour le diagnostic des maladies héréditaires. Il est donc important de poser un cadre législatif précis.

Demandes & autorisations concernant l'analyse génétique

Les analyses génétiques humaines requièrent une autorisation de l’OFSP. Renseignez-vous sur les démarches de demandes d’autorisation pour effectuer des analyses cytogénétiques et moléculaires ou des dépistages génétiques.

Commission fédérale pour l'analyse génétique humaine (CFAGH)

La Commission d'experts pour l'analyse génétique humaine (CEAGH) est une commission extraparlementaire investie d’un mandat consultatif dans le domaine de la génétique.

Dernière modification 14.09.2018

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Section sécurité biologique, génétique humaine et procréation médicalement assistée
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Fax-Nr +41 58 462 62 33
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