Législation Analyses génétiques

La loi sur l’analyse génétique humaine réglemente les aspects essentiels de la réalisation d’analyses génétiques. Elle vise à protéger la personnalité, à prévenir les abus et à assurer la qualité des analyses.

Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)

La LAGH (RS 810.12) précise les conditions auxquelles des analyses génétiques et prénatales peuvent être effectuées :

• dans le domaine médical,
• en dehors du domaine médical,
• dans le cadre de rapports de travail ou de rapports d’assurances et dans les cas de responsabilité civile, ainsi que
• pour l'établissement de profils d'ADN visant à déterminer la filiation ou l'identité d’une personne.
  

Compétence : Office fédéral de la santé publique.

Vers la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (RS 810.12) et ses ordonnances

Informations sur les ordonnances

Ordonnance sur l'analyse génétique humaine (OAGH)

L'OAGH (RS 810.122.1) détermine essentiellement :

• le droit de prescrire des analyses génétiques,
• les conditions et la procédure d’octroi de l’autorisation pour effectuer des analyses génétiques et les obligations qui en découlent,
• les modalités de la protection des échantillons et des données génétiques,
• la composition de la Commission fédérale pour l’analyse génétique humaine (CFAGH).
  

Compétence : Office fédéral de la santé publique.

Ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative (OACA)

L'OACA (RS 810.122.2) règle les conditions et la procédure relatives à la reconnaissance des laboratoires qui établissent des profils d’ADN visant à déterminer le lien de parenté ou l’identité d’une personne en dehors d'une procédure pénale.

Compétence : Office fédéral de la police. Vous trouverez davantage d'informations dans la rubrique «Liens».

La LAGH et sa législation d'exécution ont été récemment révisées et sont en vigueur depuis le 1er décembre 2022. Vous trouverez des informations à ce sujet sous Projets législatifs terminés.

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Documents

Message concernant la révision totale de la LAGH

• Message du 5 juillet 2017 concernant la LAGH

Ancient droit

• Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l’analyse génétique humaine (LAGH)
• Traduction anglaise de la LAGH du 8 octobre 2004
• Message du 11 septembre 2002 relatif à la LAGH
• Ordonnance du 14 février 2007 sur l’analyse génétique humaine (OAGH)
• Ordonnance du DFI du 14 février 2007 sur l’analyse génétique humaine (OAGH-EDI)

Liens

Profils d’ADN dans les domaines civil et administratif

• Office fédéral de la police (fedpol) - Test de paternité
• Office fédéral de la police – Services (Reconnaissance de laboratoires)
  -> Vous voulez…. une reconnaissance de laboratoires conformément à l'ordonnance sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative (OACA)

Documentation relative à l’élaboration de la LAGH de 1998 à 2004

• Office fédéral de la justice – Analyse génétique humaine

Informations complémentaires

Dernière modification 27.07.2023