La loi sur l’analyse génétique humaine réglemente les aspects essentiels de la réalisation d’analyses génétiques. Elle vise à protéger la dignité humaine, à prévenir les abus et à assurer la qualité des analyses.
Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)
La LAGH (RS 810.12) précise les conditions auxquelles des analyses génétiques peuvent être effectuées dans les domaines de la médecine, du travail, des assurances et de la responsabilité civile. De plus, elle règle l'établissement de profils d'ADN visant à déterminer la filiation ou l'identité d’une personne.
Compétence : Office fédéral de la santé publique.
Informations sur les ordonnances
Ordonnance sur l'analyse génétique humaine (OAGH)
Ordonnance du DFI sur l'analyse génétique humaine (OAGH-DFI)
Ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative (OACA)
L'OAGH (RS 810.122.1) règle les conditions et la procédure d’octroi de l’autorisation pour effectuer des analyses cytogénétiques et moléculaires humaines de même que pour effectuer des dépistages. De plus, l’OAGH définit la composition et l’organisation de la Commission d’experts pour l’analyse génétique humaine (CEAGH).
Compétence : Office fédéral de la santé publique.
L'OAGH-DFI (RS 810.122.122) établit une liste des analyses pouvant être effectuées par les chefs de laboratoire qui ne sont pas titulaires d’un titre de «spécialiste FAMH en analyses de génétique médicale».
Compétence : Office fédéral de la santé publique
L'OACA (RS 810.122.2) règle les conditions et la procédure relatives à la reconnaissance des laboratoires qui établissent des profils d’ADN visant à déterminer le lien de parenté ou l’identité d’une personne en dehors d'une procédure pénale.
Compétence : Office fédéral de la police. Vous trouverez davantage d'informations dans la rubrique «Liens».
Documents
Message relatif à la LAGH
Informations supplémentaires
- Vente de tests génétiques dans les pharmacies suisses et sur Internet (PDF, 246 kB, 10.12.2013)
- Expertise relative à l’admissibilité d’analyses génétiques en dehors des champs d’application de la LAGH et de la loi sur le profil d’ADN (PDF, 259 kB, 15.11.2011)Elaborée par le PD Dr. Markus Schott, LL.M; 15.11.2011 (disponible en allemand seulement)
Liens
Profils d’ADN dans les domaines civil et administratif
- Office fédéral de la police - Filiation
-
Office fédéral de la police – Services (Reconnaissance de laboratoires)-> Vous voulez…. une reconnaissance de laboratoires conformément à l'ordonnance sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative (OACA)
Documentation relative à l’élaboration de la LAGH de 1998 à 2004
Traduction anglaise de la LAGH
Dernière modification 14.09.2018
Contact
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division de Biomédecine
Section sécurité biologique, génétique humaine et procréation médicalement assistée
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3003
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Tél.
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Fax-Nr
+41 58 462 62 33