Législation Dossier électronique du patient (LDEP)

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient et les ordonnances correspondantes règlent les conditions d’introduction et de diffusion du dossier électronique du patient en Suisse.

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP ; RS 816.1) est entrée en vigueur le 15 avril 2017. Le dossier électronique du patient vise à renforcer la qualité des soins médicaux, à améliorer les processus thérapeutiques, à augmenter la sécurité des patients, à accroître l’efficacité du système de santé et à promouvoir le développement des compétences des patients en matière de santé.

Vers la législation sur le dossier électronique du patient.

Communiqués

Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.

Vers le portail d’information de l’administration fédérale

Documents

Spécifications techniques

Vous trouverez ci-dessous une liste des spécifications en vigueur conformément à ODEP-DFI. Les spécifications applicables au développement ultérieur de la DEP sont disponibles sur le site web de eHealth Suisse.

Règlements de traitement

Rapports explicatifs

Réponses à la procédure d’audition

Documents pour la certification

Autres documents

Archives ODEP-DFI

Informations complémentaires

Développement du dossier électronique du patient

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient fixe le cadre relatif à l’introduction et à la diffusion du dossier électronique du patient. Elle fera l’objet d’une révision complète ces prochaines années.

Aides financières pour les communautés de référence

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient fera l'objet d'une vaste révision ces prochaines années. Un financement transitoire limité dans le temps doit permettre d'assurer le financement des communautés de base jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision de la loi.

Dernière modification 23.02.2024

Début de la page

Contact

Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Transformation numérique
Section Santé Numérique
Schwarzenburgstrasse 157
3003 Berne
Suisse
Tél. +41 58 462 93 59
E-mail

Imprimer contact

https://www.bag.admin.ch/content/bag/fr/home/gesetze-und-bewilligungen/gesetzgebung/gesetzgebung-mensch-gesundheit/gesetzgebung-elektronisches-patientendossier.html