La loi fédérale sur le dossier électronique du patient et les ordonnances correspondantes règlent les conditions d’introduction et de diffusion du dossier électronique du patient en Suisse.
La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP ; RS 816.1) est entrée en vigueur le 15 avril 2017. Le dossier électronique du patient vise à renforcer la qualité des soins médicaux, à améliorer les processus thérapeutiques, à augmenter la sécurité des patients, à accroître l’efficacité du système de santé et à promouvoir le développement des compétences des patients en matière de santé.
Liens
Communiqués
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Documents
Spécifications techniques
Vous trouverez ci-dessous une liste des spécifications en vigueur conformément à ODEP-DFI. Les spécifications applicables au développement ultérieur de la DEP sont disponibles sur le site web de eHealth Suisse.
- IHE IT Infrastructure (ITI) Technical Framework, Volume 1, Revision 19.0, June 17, 2022
- IHE IT Infrastructure Technical Framework, Volume 2, Revision 19.0, June 17, 2022
- IHE IT Infrastructure (ITI) Technical Framework, Volume 3, Revision 19.0, June 17, 2022
- IHE IT Infrastructure Technical Framework, Supplement Internet User Authorization (IUA), Revision 2.2, June 17, 2022
- IHE IT Infrastructure Technical Framework Supplement, Add RESTful ATNA (Query and Feed), Revision 3.3, July 2, 2021 (PDF, 1 MB, 31.05.2023)
- IHE IT Infrastructure Technical Framework Supplement, Cross-Community Patient Discovery (XCPD) Health Data Locator and Revoke Option, Revision 2.10, July 2, 2021 (PDF, 1 MB, 31.05.2023)
- IHE IT Infrastructure Technical Framework, Supplement Healthcare Provider Directory (HPD), Revision 1.8, August 28, 2020 (PDF, 1 MB, 31.05.2023)
- IHE IT Infrastructure Technical Framework, Supplement Restricted Metadata Update (RMU), Revision 1.3, July 2, 2021 (PDF, 1 MB, 31.05.2023)
- IHE IT Infrastructure Technical Framework, Supplement XDS Metadata Update, Revision 1.13, June 17, 2022 (PDF, 989 kB, 31.05.2023)
- IHE Patient Care Coordination (PCC) Technical Framework, Volume 2, Revision 11.1, April 14, 2021 (PDF, 3 MB, 31.05.2023)
- IHE Radiology Technical Framework, Volume 3 (RAD-TF-3), Cross-Transaction Specifications and Content Specifications, Revision 20.0, March 10, 2022 (PDF, 729 kB, 31.05.2023)
Règlements de traitement
Rapports explicatifs
- Rapport explicatif concernant l'ordonnance sur les aides financières pour le dossier électronique du patient et l'ordonnance du DFI sur le dossier électronique - entrée en vigueur 01.10.2024
- Rapport explicatif concernant la Révision de l’ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient du 22 mars 2017 - entrée en vigueur 01.06.2024
- Rapport explicatif concernant la Révision de l’ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient du 22 mars 2017 - entrée en vigueur 01.06.2023
- Rapport explicatif concernant la Révision de l’ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient du 22 mars 2017 - Annexes 2,3,5 et 8 - entrée en vigueur 15 avril 2021 (PDF, 507 kB, 08.04.2021)
- Commentaires relatifs à la révision ODEP-DFI - Edition 3 - entrée en vigueur 15.04.2020 (PDF, 502 kB, 31.05.2024)
- Commentaires relatifs à la révision ODEP-DFI - Edition 2 - entrée en vigueur 15.07.2019 (PDF, 767 kB, 31.05.2024)
- Rapports explicatifs sur l'annexe 8 OFDEP-DFI sur le dossier électronique du patient Edition 2 - entrée en vigueur 1.4.18 (PDF, 93 kB, 31.05.2024)
- Rapport explicatif révision ODEP art. 28 et art. 41 (PDF, 81 kB, 31.05.2024)
- Rapport explicatif concernant l'ordonnance sur le dossier électronique du patient et l'ordonnance du DFI sur le dossier électronique (PDF, 747 kB, 15.04.2017)
- Rapport explicatif concernant l'ordonnance sur les aides financières pour le dossier électronique du patient (PDF, 192 kB, 15.04.2017)
Réponses à la procédure d’audition
- Rapport sur les résultats de l'audition concernant l'ordonnance sur le dossier électronique du patient et de l'ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient (PDF, 1 MB, 15.04.2017)
- Rapport sur les résultats de l'audition concernant l'ordonnance sur les aides financières au dossier électronique du patient (PDF, 669 kB, 15.04.2017)
Documents pour la certification
- Swiss Interoperability Conformity Assessment Scheme (SIAS) - Edition 1.8 (PDF, 861 kB, 12.03.2024)
- Cas d’application complexe (CAC) Communautés de référence - Edition 1.2 (PDF, 433 kB, 31.05.2024)
- Cas d’application complexes (CAC) Communautés - Edition 1.0 (PDF, 362 kB, 31.05.2024)
- Aide à la précision de la procédure dans le cadre de la certification: relevé du nombre d’échantillonnages / audits dans les institutions de santé - Édition 2.0 (PDF, 210 kB, 07.06.2021)
- Annexe 8 de l’ODEP-DFI - Aide à la précision de la procédure dans le cadre de la certification: relevé du nombre d’échantillonnages / audits sur place des Local Registration Authorities - Édition 1.0 (PDF, 217 kB, 23.02.2022)
Autres documents
Législation
- RS 816.1 Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) du 19 juin 2015
- RS 816.11 Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) du 22 mars 2017
- RS 816.12 Ordonnance du 28 août 2024 sur les aides financières pour le dossier électronique du patient (OFDEP)
- RS 816.111 Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient (ODEP-DFI) du 22 mars 2017
- Annexe 2 de l’ODEP-DFI (Critères de certification applicables aux communautés et aux communautés référence) - Édition 7.1
- Annexe 3 de l’ODEO-DFI (Métadonnées pour l’échange de données médicales) - Édition 6
- Annexe 4 de l’ODEO-DFI (Formats d’échange) - Édition 3
- Complément 1 à l’Annexe 5 de l’ODEP-DFI (Adaptions nationales des profils d’intégration) - Édition 7
- Complément 2.1 à l’Annexe 5 de l’ODEP-DFI (Profils d’intégration nationales) - Édition 6
- Complément 2.2 à l’Annexe 5 de l’ODEP-DFI (Profils d’intégration nationales) - Édition 5
- Complément 2.3 à l'Annexe 5 de l'ODEP-DFI (Profils d'intégration nationaux) - Édition 6
- Annexe 8 de l'Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient (Critères de certification applicables aux moyens d'identification et à leurs éditeurs) - Édition 4
- Annexe 9 de l’ODEP-DFI (Métadonnées pour le service de recherche des institutions de santé et des professionnels de la santé) - Édition 3
- Modification ODEP-DFI du 24 avril 2024
Archives ODEP-DFI
Cette liste contient les anciennes versions des annexes de l’ODEP-DFI. Vous trouverez les anciennes versions de l’ODEP-DFI dans le Recueil systématique du droit fédéral.
- Annexe 2 de l’ODEP-DFI (Critères de certification applicables aux communautés et aux communautés référence) - Édition 7 - valable jusqu'au 30.09.2024
- RS 816.12 Ordonnance du 28 août 2024 sur les aides financières pour le dossier électronique du patient (OFDEP) - valable jusqu'au 13.04.2020
- Annexe 2 de l’ODEP-DFI (Critères de certification applicables aux communautés et aux communautés référence) - Édition 6 - valable jusqu'au 31.05.2024
- Annexe 3 de l’ODEO-DFI (Métadonnées pour l’échange de données médicales) – Édition 5 – valable jusqu'au 31.05.2024
- Annexe 4 de l’ODEO-DFI (Formats d’échange) – Édition 2 – valable jusqu'au 31.05.2024
- Complément 1 à l’Annexe 5 de l’ODEP-DFI (Adaptions nationales des profils d’intégration) - Édition 6 - valable jusqu'au 31.05.2024
- Complément 2.1 à l’Annexe 5 de l’ODEP-DFI (Profils d’intégration nationales) - Edition 5 - valable jusqu'au 31.05.2024
- Complément 2.2 à l’Annexe 5 de l’ODEP-DFI (Profils d’intégration nationales) - Edition 4 - valable jusqu'au 31.05.2024
- Complément 2.3 à l'Annexe 5 de l'ODEP-DFI (Profils d'intégration nationaux) - Edition 5 - valable jusqu'au 31.05.2024
- Annexe 8 de l'Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient (Critères de certification applicables aux moyens d'identification et à leurs éditeurs) Edition 3 - valable jusqu'au 31.05.2024
- Complément 2.1 à l’Annexe 5 de l’ODEP-DFI (Profils d’intégration nationales) - Edition 4 - valable jusqu'au 31.05.2023 (PDF, 2 MB, 08.04.2021)
- Complément 2.2 à l’Annexe 5 de l’ODEP-DFI (Profils d’intégration nationales) - Edition 3 - valable jusqu'au 31.05.2023 (PDF, 1 MB, 20.03.2020)
- Complément 2.3 à l'Annexe 5 de l'ODEP-DFI (Profils d'intégration nationaux) - Edition 4 - valable jusqu'au 31.05.2023 (PDF, 1 MB, 08.04.2021)
- Annexe 8 de l'Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient (Critères de certification applicables aux moyens d'identification et à leurs éditeurs) Edition 2.1 - valable jusqu'au 31.05.2023 (PDF, 1 MB, 08.04.2021)
- Annexe 9 de l’ODEP-DFI (Métadonnées pour le service de recherche des institutions de santé et des professionnels de la santé) - Edition 2 - valable jusqu'au 31.05.2023 (PDF, 289 kB, 09.07.2020)
- Annexe 2 de l’ODEP-DFI (Critères de certification applicables aux communautés et aux communautés référence) - Edition 4 - Valable jusqu'au 30.11.2022 (PDF, 865 kB, 09.12.2022)
- Annexe 3 de l’ODEO-DFI (Métadonnées pour l’échange de données médicales) – Edition 3 – Valable jusqu'au 30.11.2022 (PDF, 460 kB, 09.12.2022)
- Complément 1 à l’Annexe 5 de l’ODEP-DFI (Adaptions nationales des profils d’intégration) - Edition 4 - Valable jusqu'au 30.11.2022 (PDF, 1 MB, 09.12.2022)
- Annexe 2 de l’ODEP-DFI (Critères de certification applicables aux communautés et aux communautés référence) - Edition 3 - valable jusqu'au 14.04.2021 (PDF, 796 kB, 12.04.2021)
- Annexe 3 de l’ODEO-DFI (Métadonnées pour l’échange de données médicales) – Edition 2 – valable jusqu'au 14.04.2021 (PDF, 455 kB, 26.11.2019)
- Complément 1 à l’Annexe 5 de l’ODEP-DFI (Adaptions nationales des profils d’intégration) - Edition 3 - valable jusqu'au 14.04.2021 (PDF, 1 MB, 12.04.2021)
- Complément 2.1 à l’Annexe 5 de l’ODEP-DFI (Profils d’intégration nationales) - Edition 3 - valable jusqu'au 14.04.2021 (PDF, 2 MB, 12.04.2021)
- Complément 2.3 à l’Annexe 5 de l’ODEP-DFI (Profils d’intégration nationaux) - Edition 3 – valable jusqu'au 14.04.2021 (PDF, 1 MB, 26.11.2019)
- Annexe 8 de l'Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient (Critères de certification applicables aux moyens d'identification et à leurs éditeurs) Edition 2 - valable jusqu'au 14.04.2021 (PDF, 1 MB, 12.04.2021)
- Annexe 2 de l'ODEP-DFI (Critères de certification applicables aux communautés et aux communautés de référence) - Edition 2 - valable jusqu'au 14.04.20 (PDF, 790 kB, 26.06.2019)
- Supplémente 1 à l'Annexe 5 de l'ODEP-DFI (Adaptations nationales des profils d'intégration) - Edition 2 - valable jusqu'au 14.04.20 (PDF, 1 MB, 26.11.2019)
- Supplément 2.1 à l'Annexe 5 de l'ODEP-DFI (Profils d'intégration nationaux) - Edition 2 - valable jusqu'au 14.04.20 (PDF, 2 MB, 26.11.2019)
- Supplément 2.2 à l'Annexe 5 de l'ODEP-DFI (Profils d'intégration nationaux) - Edition 2 - valable jusqu'au 14.04.20 (PDF, 1 MB, 26.11.2019)
- Supplément 2.3 à l'Annexe 5 de l'ODEP-DFI (Profils d'intégration nationaux) - Edition 2 - valable jusqu'au 14.10.19 (PDF, 1 MB, 26.06.2019)
- Annexe 9 de l’ODEP-DFI (Métadonnées pour le service de recherche des institutions de santé et des professionnels de la santé) - Edition 1 - valable jusqu'au 14.04.20 (PDF, 291 kB, 26.11.2019)
- Annexe 2 de l'ODEP-DFI (Critères de certification applicables aux communautés et aux communautés de référence) - Edition 1 - valable jusqu'au 14.07.19 (PDF, 439 kB, 26.04.2017)
- Annexe 3 de l'ODEP-DFI (Métadonnées) - Edition 1 - valable jusqu'au 14.07.19 (PDF, 322 kB, 26.04.2017)
- Supplémente 1 à l'Annexe 5 de l'ODEP-DFI (Adaptations nationales des profils d'intégration) - Edition 1 - valable jusqu'au 14.07.19 (PDF, 1 MB, 26.04.2017)
- Supplément 2 à l'Annexe 5 de l'ODEP-DFI (Profils d'intégration nationaux) - Edition 1 - valable jusqu'au 14.07.19 (PDF, 1 MB, 26.04.2017)
- Annexe 8 de l'ODEP-DFI (Critères de certification applicables aux moyens d'identification et à leurs éditeurs) - Edition 1 - valable jusqu'au 31.03.18 (PDF, 1 MB, 26.04.2017)
Dernière modification 10.12.2024
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