Législation Dossier électronique du patient

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient, en vigueur depuis le 15 avril 2017, règle les conditions d’introduction et de diffusion du dossier électronique du patient.

Le dossier électronique du patient vise à renforcer la qualité des soins médicaux, à améliorer les processus thérapeutiques, à augmenter la sécurité des patients, à accroître l’efficacité du système de santé et à promouvoir le développement des compétences des patients en matière de santé.

www.dossierpatient.ch

www.e-health-suisse.ch

Documents

Spécifications techniques

Vous trouverez ci-dessous une liste des spécifications en vigueur conformément à ODEP-DFI. Les spécifications applicables au développement ultérieur de la DEP sont disponibles sur le site web de eHealth Suisse.

Règlements de traitement

Rapports explicatifs

Réponses à la procédure d’audition

Documents pour la certification

Autres documents

Communiqués

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Archives ODEP-DFI

Informations complémentaires

Aides financières

La Confédération peut, dans le cadre des crédits alloués, accorder des aides financières pour la constitution et la certification des communautés et des communautés de référence.

Monitorage LDEP

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) contrôle l’adéquation, l’efficacité et l’économicité des mesures au sens de la LDEP avec un monitorage.

eHealth

La Stratégie cybersanté Suisse 2.0 vise à introduire, le dossier électronique du patient à l'échelle nationale.

Dernière modification 31.05.2023

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Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Transformation numérique
Section Santé Numérique
Schwarzenburgstrasse 157
3003 Berne
Suisse
Tél. +41 58 462 93 59
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