La loi fédérale sur le dossier électronique du patient et les ordonnances correspondantes règlent les conditions d’introduction et de diffusion du dossier électronique du patient en Suisse.
La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP ; RS 816.1) est entrée en vigueur le 15 avril 2017. Le dossier électronique du patient vise à renforcer la qualité des soins médicaux, à améliorer les processus thérapeutiques, à augmenter la sécurité des patients, à accroître l’efficacité du système de santé et à promouvoir le développement des compétences des patients en matière de santé.
Liens
Communiqués
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Documents
Spécifications techniques
Vous trouverez ci-dessous une liste des spécifications en vigueur conformément à ODEP-DFI. Les spécifications applicables au développement ultérieur de la DEP sont disponibles sur le site web de eHealth Suisse.
- IHE IT Infrastructure (ITI) Technical Framework, Volume 1, Revision 19.0, June 17, 2022
- IHE IT Infrastructure Technical Framework, Volume 2, Revision 19.0, June 17, 2022
- IHE IT Infrastructure (ITI) Technical Framework, Volume 3, Revision 19.0, June 17, 2022
- IHE IT Infrastructure Technical Framework, Supplement Internet User Authorization (IUA), Revision 2.2, June 17, 2022
Règlements de traitement
Rapports explicatifs
- Rapport explicatif concernant l'ordonnance sur les aides financières pour le dossier électronique du patient et l'ordonnance du DFI sur le dossier électronique - entrée en vigueur 01.10.2024
- Rapport explicatif concernant la Révision de l’ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient du 22 mars 2017 - entrée en vigueur 01.06.2024
- Rapport explicatif concernant la Révision de l’ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient du 22 mars 2017 - entrée en vigueur 01.06.2023
Réponses à la procédure d’audition
Documents pour la certification
Autres documents
Législation
- RS 816.1 Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) du 19 juin 2015
- RS 816.11 Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) du 22 mars 2017
- RS 816.12 Ordonnance du 28 août 2024 sur les aides financières pour le dossier électronique du patient (OFDEP)
- RS 816.111 Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient (ODEP-DFI) du 22 mars 2017
- Annexe 2 de l’ODEP-DFI (Critères de certification applicables aux communautés et aux communautés référence) - Édition 7.1
- Annexe 3 de l’ODEO-DFI (Métadonnées pour l’échange de données médicales) - Édition 6
- Annexe 4 de l’ODEO-DFI (Formats d’échange) - Édition 3
- Complément 1 à l’Annexe 5 de l’ODEP-DFI (Adaptions nationales des profils d’intégration) - Édition 7
- Complément 2.1 à l’Annexe 5 de l’ODEP-DFI (Profils d’intégration nationales) - Édition 6
- Complément 2.2 à l’Annexe 5 de l’ODEP-DFI (Profils d’intégration nationales) - Édition 5
- Complément 2.3 à l'Annexe 5 de l'ODEP-DFI (Profils d'intégration nationaux) - Édition 6
- Annexe 8 de l'Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient (Critères de certification applicables aux moyens d'identification et à leurs éditeurs) - Édition 4
- Annexe 9 de l’ODEP-DFI (Métadonnées pour le service de recherche des institutions de santé et des professionnels de la santé) - Édition 3
- Modification ODEP-DFI du 24 avril 2024
Archives ODEP-DFI
Cette liste contient les anciennes versions des annexes de l’ODEP-DFI. Vous trouverez les anciennes versions de l’ODEP-DFI dans le Recueil systématique du droit fédéral.
- Annexe 2 de l’ODEP-DFI (Critères de certification applicables aux communautés et aux communautés référence) - Édition 7 - valable jusqu'au 30.09.2024
- RS 816.12 Ordonnance du 28 août 2024 sur les aides financières pour le dossier électronique du patient (OFDEP) - valable jusqu'au 13.04.2020
- Annexe 2 de l’ODEP-DFI (Critères de certification applicables aux communautés et aux communautés référence) - Édition 6 - valable jusqu'au 31.05.2024
- Annexe 3 de l’ODEO-DFI (Métadonnées pour l’échange de données médicales) – Édition 5 – valable jusqu'au 31.05.2024
- Annexe 4 de l’ODEO-DFI (Formats d’échange) – Édition 2 – valable jusqu'au 31.05.2024
- Complément 1 à l’Annexe 5 de l’ODEP-DFI (Adaptions nationales des profils d’intégration) - Édition 6 - valable jusqu'au 31.05.2024
- Complément 2.1 à l’Annexe 5 de l’ODEP-DFI (Profils d’intégration nationales) - Edition 5 - valable jusqu'au 31.05.2024
- Complément 2.2 à l’Annexe 5 de l’ODEP-DFI (Profils d’intégration nationales) - Edition 4 - valable jusqu'au 31.05.2024
- Complément 2.3 à l'Annexe 5 de l'ODEP-DFI (Profils d'intégration nationaux) - Edition 5 - valable jusqu'au 31.05.2024
- Annexe 8 de l'Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient (Critères de certification applicables aux moyens d'identification et à leurs éditeurs) Edition 3 - valable jusqu'au 31.05.2024
Dernière modification 13.03.2025
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