Législation Stupéfiants

La loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) et les substances psychotropes et ses ordonnances contiennent les dispositions relatives à la gestion des stupéfiants et des substances psychotropes ainsi que la répartition des tâches entre les autorités nationales et cantonales compétentes.

La loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121) est entrée en vigueur le 1^er juin 1952. En accord avec les traités des Nations Unies contre les drogues, elle vise, d’une part, à lutter contre l’abus de drogues et, d’autre part, à réglementer l’utilisation des substances psychotropes. La révision partielle de la loi de 2008 a inscrit dans la loi la politique suisse des quatre piliers (prévention, thérapie, réduction des risques et répression). Soumise au referendum, le peuple a accepté la révision par 68 % des voix le 30 novembre 2008. La loi révisée est entrée en vigueur le 1^er juillet 2011.

Loi sur les stupéfiants et les ordonnances

Quels sont les buts de la loi sur les stupéfiants ?

La loi sur les stupéfiants a pour but :

de prévenir la consommation non autorisée de stupéfiants et de substances psychotropes, notamment en favorisant l’abstinence;
de réglementer la mise à disposition de stupéfiants et de substances psychotropes à des fins médicales et scientifiques;
de protéger les personnes des conséquences médicales et sociales induites par les troubles psychiques et comportementaux liés à l’addiction;
de préserver la sécurité et l’ordre publics des dangers émanant du commerce et de la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes;
de lutter contre les actes criminels qui sont étroitement liés au commerce et à la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes.

L’essentiel de la loi du point de vue de la santé publique

La révision partielle du 1er juillet 2011 a inscrit dans la loi des éléments-clés de la politique suisse en matière de drogue :

Politique des quatre piliers : la loi mentionne désormais explicitement le pilier « réduction des risques » (locaux d’injection, échange de seringues, etc.).
Protection de l’enfance et de la jeunesse : Parmi d’autres mesures, la vente de drogue à des personnes de moins de 18 ans ainsi que dans les écoles est plus sévèrement punie.
Repérage précoce : Les services de l’administration et les professionnels de l’éducation, de l’action sociale, de la santé, de la justice et de la police peuvent signaler aux institutions de traitement ou aux services d’aide sociale compétents les cas d’enfants ou de jeunes souffrant de troubles liés à l’addiction ou présumés en souffrir.
Traitements avec prescription d’héroïne : Les personnes toxicodépendantes pour lesquelles les autres types de traitement ont échoué ou dont l’état de santé ne permet pas d’en envisager d’autre peuvent recevoir un traitement avec prescription d’héroïne.
Autorisations exceptionnelles pour les stupéfiants interdits : La culture, l’importation, la fabrication et la mise dans le commerce de stupéfiants interdits peuvent être autorisées pour la recherche, le développement de médicaments ou une application médicale limitée (compassionate use).

Depuis le 1er octobre 2013, la procédure de l’amende d’ordre s’applique au cannabis :

La consommation et la possession d’une quantité de cannabis inférieure à 10 grammes sont désormais considérées comme une simple infraction et passibles d’une amende d’ordre de 100 francs pour les consommateurs adultes (art. 19b, al. 2, LStup). Les mineurs restent en revanche soumis au droit pénal des mineurs.

Le 15 mai 2021, l'article relatif aux essais pilotes est entré en vigueur (art. 8a BetmG) :

Cet article fournit une base légale pour la réalisation d’essais pilotes scientifiques avec remise contrôlée de cannabis. Sa durée de validité est limitée à 10 ans. Les essais pilotes portent sur la consommation récréative de cannabis par des adultes. L’objectif de ces essais est de fournir une base scientifique en vue de l’adoption future d’une éventuelle modification de la réglementation en matière de stupéfiants ayant des effets de type cannabique.

L’interdiction d’utiliser du cannabis à des fins médicales a été levée le 1^er août 2022 :

Grâce à ce changement, les patients ont plus facilement accès à des médicaments à base de cannabis. Une autorisation exceptionnelle de l’OFSP n’est plus requise pour la prescription de tels médicaments.
Les médecins prescripteurs sont encore tenus de transmettre à l’OFSP les données relatives aux traitements avec des médicaments à base de cannabis (art. 8b LStup). Cette collecte obligatoire de données permet d’observer l’évolution de la prescription de ces médicaments et d’obtenir davantage de preuves sur leurs effets.

Ordonnances sur les stupéfiants

Deux ordonnances du Conseil fédéral et une ordonnance du DFI accompagnent la loi sur les stupéfiants : l’ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup), l’ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants (OAStup) et l’ordonnance sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI).

L’OCStup règle les activités de Swissmedic en matière d’autorisation et de contrôle dans le cadre de la gestion légale des substances soumises à contrôle. Elle s’applique surtout à l’utilisation de ces substances dans l’industrie.
L’OAStup définit les mesures de prévention, de thérapie, de réduction des risques. Elle régit également les autorisations exceptionnelles délivrées pour les applications médicales limitées de médicaments contenant du cannabis et les contrôles y afférents.
L’OTStup-DFI liste les stupéfiants et les substances psychotropes soumis à contrôle et définit les mesures de contrôle à appliquer.