Législation Médicaments et dispositifs médicaux

Le droit sur les produits thérapeutiques comprend la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) ainsi que les ordonnances correspondantes du Conseil fédéral et de l'institut. Il est régulièrement adapté en fonction des dernières avancées scientifiques et techniques.

La loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) règle l'utilisation de ces produits. Elle vise à garantir que seuls des médicaments de qualité, sûrs et efficaces soient commercialisés, afin de protéger la santé des êtres humains et des animaux. La loi sur les produits thérapeutiques est entrée en vigueur le 1er janvier 2002 et a été révisée depuis. Les dispositions d’exécution font actuellement l'objet de modifications.

Informations complémentaires

Médicaments et dispositifs médicaux

Grâce à la recherche et aux progrès technologiques, le nombre de produits médicaux ne cesse d’augmenter. Pour protéger la santé des individus et des animaux, la Confédération règle l’utilisation des produits thérapeutiques.

Projets législatifs en cours

Le droit des produits thérapeutiques est régulièrement adapté en fonction des évolutions sociales, techniques, politiques et économiques. Divers projets de législation sont en cours.

Dernière modification 18.02.2019

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