Législation Médicaments et dispositifs médicaux

Le droit sur les produits thérapeutiques comprend la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) ainsi que les ordonnances correspondantes du Conseil fédéral et de l'institut. Il est régulièrement adapté en fonction des dernières avancées scientifiques.

La loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) règle l'utilisation de ces produits. Elle vise à garantir que seuls des médicaments de qualité, sûrs et efficaces soient commercialisés, afin de protéger la santé des êtres humains et des animaux. La loi sur les produits thérapeutiques est entrée en vigueur le 1er janvier 2002 et a été révisée depuis. Les dispositions d’exécution font actuellement l'objet de modifications.

Informations complémentaires

Médicaments et dispositifs médicaux

Grâce à la recherche et aux progrès technologiques, le nombre de produits médicaux ne cesse d’augmenter. Pour protéger la santé des individus et des animaux, la Confédération règle l’utilisation des produits thérapeutiques.

Dernière modification 14.11.2019

Début de la page

Contact

Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Biomédecine
Section Droit des produits thérapeutiques
Schwarzenburgstrasse 157
3003 Berne
Suisse
Tél. +41 58 463 51 54
E-mail

Imprimer contact

https://www.bag.admin.ch/content/bag/fr/home/gesetze-und-bewilligungen/gesetzgebung/gesetzgebung-mensch-gesundheit/gesetzgebung-arzneimittel-medizinprodukte.html