Législation Maladies transmissibles – Loi sur les épidemies (LEp)

La nouvelle loi fédérale du 3.12.2010 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies, LEp) est en vigueur depuis le 1.1.2016, et permet la détection précoce, la surveillance et la prévention.

Structure simplifiée, meilleure compréhension

La législation jusqu’alors en vigueur a été simplifiée. La nouvelle structure regroupe les dispositions en un nombre d’ordonnances moins  important, ce qui en facilite la compréhension.

Cette représentation schématique du nouveau et de l’ancien droit met en évidence la simplification de la structure législative en quelques textes. Celle-ci se limite à présent à la Constitution fédérale, une loi sur les épidémies, deux ordonnances d’application de cette loi au niveau du Conseil fédéral et une ordonnance sur la déclaration d’observations au niveau du DFI. Avant 2016, les textes législatifs dans le domaine des épidémies comprenaient 2 lois et 12 ordonnances.
Droit en vigueur (dès 2016)

Cette représentation schématique du nouveau et de l’ancien droit met en évidence la simplification de la structure législative en quelques textes. Celle-ci se limite à présent à la Constitution fédérale, une loi sur les épidémies, deux ordonnances d’application de cette loi au niveau du Conseil fédéral et une ordonnance sur la déclaration d’observations au niveau du DFI. Avant 2016, les textes législatifs dans le domaine des épidémies comprenaient 2 lois et 12 ordonnances.
Droit précédent (1970 - 2015)

L’essentiel de la nouvelle loi en bref

La nouvelle loi sur les épidémies présente les caractéristiques principales suivantes :

  • La répartition des tâches entre Confédération et cantons en cas de crise a été clarifiée par l’introduction d’un modèle à trois échelons :  situation normale, particulière et extraordinaire.
  • En matière de préparation et de gestion des crises, des dispositions explicites règlent la manière de se préparer à faire face aux nouvelles menaces et aux urgences sanitaires. De plus, la coordination des mesures sur les plans national et international a été  précisée. En cas de crise, la gestion des événements exige un haut degré de coordination et d’organisation aux échelons  national et cantonal.
  • En matière de lutte contre les maladies transmissibles, la Confédération définit des objectifs et des stratégies au niveau national, ce qui renforce son rôle directeur. L’élaboration et la mise en œuvre de programmes nationaux, en collaboration avec les cantons, assurent la cohérence et la coordination nécessaire dans certains domaines touchant aux maladies transmissibles. Il  s’agit en particulier de la vaccination, des infections associées aux soins, de la résistance des agents pathogènes, ainsi que du VIH et des autres maladies sexuellement transmissibles.
  • Un organe de coordination favorise la collaboration entre la Confédération et les cantons dans le domaine des maladies transmissibles. Son but est de garantir une exécution uniforme grâce à l’échange de connaissances spécialisées entre Confédération et cantons et à la coordination des mesures. Le Conseil fédéral dispose en outre d’un organe d’intervention chargé de le conseiller et de le soutenir lors de situations particulières ou extraordinaires.
  • Les mesures visant soit des individus, soit lapopulation, soit le transport international de personnes ou de marchandises ont été  précisées et complétées si nécessaire.
  • De nouvelles dispositions réglementent la prévention des maladies transmissibles. De ce fait, des programmes nationaux peuvent être élaborés et mis en œuvre dans les domaines des infections liées aux soins et de l’antibiorésistance. La loi prévoit  également un programme national et un plan national de vaccination. De nouvelles mesures préventives liées aux conditions de  vie, au lieu de travail ou à l’environnement des personnes concernées ont également été introduites.
  • Les laboratoires effectuant des analyses microbiologiques pour dépister des maladies transmissibles doivent être titulaires d’une autorisation, délivrée par Swissmedic. Cette obligation remplace le système d’autorisation et de certification complexe qui avait cours jusqu’à présent.
  • Le système d’indemnisation en cas de dommages consécutifs à une vaccination a été développé. Les prestations versées par l’Etat à titre de réparation morale pour des dommages non matériels sont explicitement mentionnées dans la loi. Une procédure centralisée au niveau fédéral permet un traitement uniformisé des demandes pour l’ensemble de la population.
  • La Confédération est chargée de surveiller l’exécution de la LEp. Si nécessaire, elle coordonne les mesures cantonales. En outre, elle assure la coordination internationale L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) est le servic compétent pour le Règlement sanitaire international (RSI) en Suisse et l’interlocuteur de l’OMS, en particulier en cas d’évènements présentant une urgence sanitaire de portée internationale.

Les nouvelles ordonnances en bref

Veuillez trouver les liens vers la nouvelle loi et ses ordonnances ci-dessous :

Informations complémentaires

Tout montrer

Organe de coordination de la loi sur les épidémies (OrC LEp)

L’organe de coordination de la loi sur les épidémies (OrC LEp) renforce la collaboration entre la Confédération et les cantons dans le domaine des maladies transmissibles.

Dernière modification 29.06.2018

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