La loi fédérale du 3.12.2010 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies, LEp) est en vigueur depuis le 1.1.2016, et permet la détection précoce, la surveillance et la prévention.
Structure simplifiée, meilleure compréhension
La législation jusqu’alors en vigueur a été simplifiée. La nouvelle structure regroupe les dispositions en un nombre d’ordonnances moins important, ce qui en facilite la compréhension.
L’essentiel de la loi en bref
La loi sur les épidémies présente les caractéristiques principales suivantes :
- La répartition des tâches entre Confédération et cantons en cas de crise a été clarifiée par l’introduction d’un modèle à trois échelons : situation normale, particulière et extraordinaire.
- En matière de préparation et de gestion des crises, des dispositions explicites règlent la manière de se préparer à faire face aux nouvelles menaces et aux urgences sanitaires. De plus, la coordination des mesures sur les plans national et international a été précisée. En cas de crise, la gestion des événements exige un haut degré de coordination et d’organisation aux échelons national et cantonal.
- En matière de lutte contre les maladies transmissibles, la Confédération définit des objectifs et des stratégies au niveau national, ce qui renforce son rôle directeur. L’élaboration et la mise en œuvre de programmes nationaux, en collaboration avec les cantons, assurent la cohérence et la coordination nécessaire dans certains domaines touchant aux maladies transmissibles. Il s’agit en particulier de la vaccination, des infections associées aux soins, de la résistance des agents pathogènes, ainsi que du VIH et des autres maladies sexuellement transmissibles.
- Un organe de coordination favorise la collaboration entre la Confédération et les cantons dans le domaine des maladies transmissibles. Son but est de garantir une exécution uniforme grâce à l’échange de connaissances spécialisées entre Confédération et cantons et à la coordination des mesures. Le Conseil fédéral dispose en outre d’un organe d’intervention chargé de le conseiller et de le soutenir lors de situations particulières ou extraordinaires.
- Les mesures visant soit des individus, soit lapopulation, soit le transport international de personnes ou de marchandises ont été précisées et complétées si nécessaire.
- De nouvelles dispositions réglementent la prévention des maladies transmissibles. De ce fait, des programmes nationaux peuvent être élaborés et mis en œuvre dans les domaines des infections liées aux soins et de l’antibiorésistance. La loi prévoit également un programme national et un plan national de vaccination. De nouvelles mesures préventives liées aux conditions de vie, au lieu de travail ou à l’environnement des personnes concernées ont également été introduites.
- Les laboratoires effectuant des analyses microbiologiques pour dépister des maladies transmissibles doivent être titulaires d’une autorisation, délivrée par Swissmedic. Cette obligation remplace le système d’autorisation et de certification complexe qui avait cours jusqu’à présent.
- Le système d’indemnisation en cas de dommages consécutifs à une vaccination a été développé. Les prestations versées par l’Etat à titre de réparation morale pour des dommages non matériels sont explicitement mentionnées dans la loi. Une procédure centralisée au niveau fédéral permet un traitement uniformisé des demandes pour l’ensemble de la population.
- La Confédération est chargée de surveiller l’exécution de la LEp. Si nécessaire, elle coordonne les mesures cantonales. En outre, elle assure la coordination internationale L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) est le servic compétent pour le Règlement sanitaire international (RSI) en Suisse et l’interlocuteur de l’OMS, en particulier en cas d’évènements présentant une urgence sanitaire de portée internationale.
Les ordonnances en bref
Veuillez trouver les liens vers la loi et ses ordonnances ci-dessous :
Documents
- Article Bulletin OFSP Nouvelle loi sur les épidémies et ordonnances sur les laboratoires de microbiologie 2016 (PDF, 62 kB, 18.01.2016)
- Factsheet LEp (PDF, 292 kB, 01.07.2013)
- Rapport explicatif sur l'ordonnance LEp (PDF, 548 kB, 17.10.2016)
- Rapport sur les résultats de la procédure LEp (PDF, 434 kB, 29.04.2015)
- Questions et réponses LEp (PDF, 62 kB, 31.07.2013)
Législation
- 818.101 Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp)
- 818.101 Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp), CFV
- 818.101.1 Ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Ordonnance sur les épidémies, OEp)
- 818.101.1 Ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Ordonnance sur les épidémies, OEp), CFV
- 818.101.32 Ordonnance sur les laboratoires de microbiologie
- 818.101.126 Ordonnance du DFI sur la déclaration d'observations en rapport avec les maladies transmissibles de l'homme
- 818.101.1 Ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Ordonnance sur les épidémies, OEp), vaccination contre la fièvre jaune
- 0.818.694.54 Accord entre le gouvernement suisse et le gouvernement italien concernant la translation de corps à travers la frontière dans les régions limitrophes
- 0.818.691.63 Accord entre le gouvernement suisse et le gouvernement autrichien concernant la translation de corps dans le trafic frontière
- 0.818.691.361 Arrangement complétant la convention des 10/15 décembre 1909 entre la Suisse et l'Empire allemand sur la reconnaissance réciproque des laissez-passer pour cadavres
Dernière modification 19.08.2024
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