Législation Professions de la psychologie

La loi fédérale sur les professions de la psychologie (LPsy) a instauré, au niveau national, des normes en matière de la formation de base, la formation postgrade et l'exercice des professions de la psychologie, importantes sur le plan de la politique sanitaire.

Loi sur les professions de la psychologie

La protection de la dénomination professionnelle « psychologue » permet de préserver le consommateur de la tromperie. Seuls les titulaires d'un master, d'une licence ou d'un diplôme HES en psychologie délivré par une haute école ont le droit d'utiliser cette dénomination.

L'instauration de titres postgrades fédéraux crée un nouveau label de qualité dans la psychothérapie, la neuropsychologie, la psychologie clinique, la psychologie de la santé ainsi que la psychologie des enfants et des adolescents.

L'accréditation permet de contrôler la qualité des formations postgrades correspondantes. Seules les filières de formation postgrade accréditées par la Confédération ont le droit d’octroyer des titres postgrades fédéraux.

La formation de base, la formation postgrade et l'exercice de la profession de psychothérapeute sont réglementés en détail : quiconque souhaite exercer la psychothérapie à titre d'activité économique privée sous sa propre responsabilité professionnelle doit disposer d'un master ou d'un diplôme d'une haute école équivalent en psychologie et avoir achevé une formation postgrade accréditée en psychothérapie. De cette manière, les dispositions régissant l'exercice de la profession sont harmonisées au niveau fédéral.

La reconnaissance des diplômes et des titres postgrades étrangers relève de la compétence de la Commission des professions de la psychologie (PsyCo). Celle-ci examine sur dossier l'équivalence des diplômes étrangers. Seuls les psychologues ou les psychothérapeutes dont la formation de base et la formation postgrade ont été reconnues équivalentes par la commission peuvent utiliser la dénomination de psychologue en Suisse ou obtenir une autorisation d'exercer la psychothérapie.

Dans le registre des professions de la psychologie, sont inscrits les psychologues ayant suivi des formations de base et postgrade de qualité et reconnues sur le plan fédéral.

Les dispositions transitoires de la LPsy régissent les cas des personnes qui disposaient déjà d'une autorisation cantonale d'exercer la psychothérapie ou qui avaient commencé ou achevé une formation postgrade en psychothérapie avant l'entrée en vigueur de la LPsy. Par ailleurs, les autorisations cantonales d'exercer octroyées avant l'entrée en vigueur de la loi conservent leur validité.

Ordonnance sur les professions de la psychologie

L'ordonnance sur les professions de la psychologie (OPsy) est entrée en vigueur le 1er avril 2013. Ses dispositions règlent la dénomination des titulaires d'un titre de formation postgrade fédéral ou d'un titre étranger reconnu. En outre, elle fixe les émoluments perçus pour la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades étrangers ainsi que pour l'accréditation des filières de formation postgrade. L'OPsy se termine par une liste des filières de formation postgrade en psychothérapie accréditées à titre provisoire (annexe 2), conformément à l'art. 49 LPsy.

Ordonnance concernant le registre des professions de la psychologie

L’ordonnance concernant le registre des professions de la psychologie (ordonnance sur le registre LPsy) est entrée en vigueur le 1er août 2016. Elle régit les catégories de personnes au sujet desquelles le registre LPsy (PsyReg) contient des données, les données à y inscrire, les modalités d’utilisation des contenus du PsyReg ainsi que son administration. Le PsyReg sera accessible au public dès l’été 2017.

Ordonnance du DFI sur l’étendue et l’accréditation des filières de formation postgrade des professions de la psychologie

L’Ordonnance du DFI sur l’étendue et l’accréditation des filières de formation postgrade des professions de la psychologie (AccredO-LPsy) est en vigueur depuis le 1er janvier 2014. L’AccredO-Psy règle les modalités de la procédure d’accréditation et définit les critères auxquels les filières de formation doivent satisfaire afin d’être accréditées. Ainsi, l’ordonnance fixe l’étendue des filières de formation postgrade dans les différents domaines de la psychologie et définit les standards de qualité pour l’accréditation de ces filières.

Révisions partielles de l’ordonnance sur les professions de la psychologie et de l’ordonnance concernant le registre LPsy

Pour assurer une législation uniforme concernant l’exercice des professions de la santé, la loi sur les professions de la santé (LPSan) impliquera aussi une adaptation des dispositions régissant l’exercice des professions dans la loi sur les professions de la psychologie (LPsy). Par la suppression de la notion d’« activité économique privée », le champ d'application de ces dispositions est élargi à toutes les personnes exerçant sous leur propre responsabilité professionnelle. À cette occasion, quelques adaptations supplémentaires sont effectuées dans les dispositions d’exécution de la LPsy : notamment, en vue d’une augmentation du taux de couverture, il s’agit de prélever les frais pour la délivrance du certificat du titre postgrade fédéral, pour l’inscription au registre des professions de la psychologie et pour délivrer des attestations de diplômes des hautes écoles suisse et des titres fédéraux de formation postgrade. Parallèlement au droit d’exécution de la loi fédérale sur les professions de la santé, le Conseil fédéral met aussi en consultation les révisions partielles de l’ordonnance sur les professions de la psychologie et de l’ordonnance concernant le registre LPsy.

La consultation se déroule du 10 octobre 2018 au 25 janvier 2019.

Les modifications entreront vraisemblablement en vigueur début 2020.

La documentation relative à la consultation est disponible sous : Procédures de consultation en cours

Informations complémentaires

Projet: loi fédérale sur les professions de la santé LPSan

Avec la loi sur les professions de la santé, le Conseil fédéral encourage la qualité au niveau tertiaire et fixe des exigences uniformes à l’échelle nationale pour la formation et l’exercice de ces professions.

Commission des professions de la psychologie (PsyCo)

La Commission des professions de la psychologie conseille le Conseil fédéral et le département sur la loi sur les professions de la psychologie (LPsy) et statue sur la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades étrangers.

Reconnaissances des professions de la psychologie

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les professions de la psychologie (LPsy) le 1er avril 2013, la Commission des professions de la psychologie (PsyCo) évalue les diplômes et les titres postgrades étrangers entrant dans le champ d'application de la LPsy.

Registre des professions de la psychologie PsyReg

Le registre des professions de la psychologie (PsyReg) accroît la qualité ainsi que la transparence dans le domaine des professions de la psychologie. Le PsyReg est accessible au public dès le 1er août 2017.

Professions de la psychologie

L’OFSP est compétent pour les professions de la psychologie, dont il tient le registre. Il coopère, à cet égard, avec les universités, les organisations professionnelles et les autorités cantonales. En savoir plus…

Accréditation des professions de la santé

À travers l’accréditation des professions de la santé, l’OFSP entend garantir la qualité de l’offre de formation de base et continue et partant, les compétences des professionnels dans ce domaine. En savoir plus…

Dernière modification 25.09.2018

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