Législation professions médicales

La loi fédérale sur les professions médicales universitaires (loi sur les professions médicales, LPMéd) réglemente la formation universitaire, postgrade et continue des professions médicales universitaires, ainsi que leur exercice.

Entrée en vigueur en 2007, la LPMéd succède à une règlementation fragmentée en matière de formation et d'exercice professionnel des médecins, médecins-dentistes, pharmaciens, chiropraticiens et vétérinaires.

Réglementation au niveau national de la formation et de l’exercice de la profession

La loi a répondu au besoin de régler au niveau national la formation et l'exercice des professions médicales universitaires, en créant un cadre juridique flexible, qui garantisse la qualité de la formation universitaire et de la formation postgrade dans le contexte international et assure une qualité élevée des prestations médicales.

En harmonisant les formations universitaire, postgrade et continue, et en réglant les exigences des examens fédéraux des professions médicales universitaires, la LPMéd permet aux professions médicales universitaires de relever les nombreux défis sanitaires auxquels elles sont confrontées, tels que notamment le vieillissement de la population ou l’augmentation des maladies chroniques.

La loi relie la formation à l'exercice de la profession en déterminant les profils de compétence dont doit disposer une personne exerçant une activité médicale. Elle harmonise au niveau national les conditions d’octroi des autorisations cantonales de pratiquer et fixe les devoirs professionnels liés à l'exercice indépendant des professions médicales universitaires. La LPMéd a également introduit un registre (MedReg), servant notamment à l'information des cantons et des patients, à l'assurance qualité ou à l'établissement de la démographie médicale.
La loi règle encore la reconnaissance des diplômes et des titres de formation postgrade étrangers.

Lois et ordonnances fédérales sur les professions médicales:

État actuel

La LPMéd a été modifiée en mars 2015 et les travaux de mise en vigueur de la loi révisée sont en cours.

Informations complémentaires

Diplômes des professions médicales de l'UE/AELE

L’accord sur la libre circulation des personnes permet la reconnaissance des diplômes provenant des États de l’UE et de l’AELE. Les fournisseurs de prestations exerçant en Suisse au plus 90 jours par an doivent engager une procédure spéciale.


Titres postgrades des professions médicales de l'UE/l'AELE

L’accord sur la libre circulation des personnes permet la reconnaissance des titres postgrades provenant des États de l’UE et de l’AELE. Les fournisseurs de prestations exerçant en Suisse au plus 90 jours par an doivent engager une procédure spéciale.


Examens fédéraux des professions médicales universitaires

Les examens fédéraux en médecine, médecine dentaire, vétérinaire, pharmacie ou chiropratique sont coordonnés et uniformisés au niveau fédéral une fois par année, en langues française et allemande, mais organisés sur différents sites.

Registre des professions médicales - MedReg

À partir du 1er janvier 2018, toutes les personnes exerçant ou envisageant d’exercer une profession médicale en Suisse devront être inscrites au registre des professions médicales.


Commission des professions médicales (MEBEKO)

Nous vous informons sur les tâches, les compétences et la composition de la Commission des professions médicales (MEBEKO).

Programme de promotion «Interprofessionnalité dans le domaine de la santé»

Le programme de promotion vise à renforcer la collaboration entre les professionnels de la santé afin notamment d'accroître l'efficience des soins de santé.

Dernière modification 22.10.2018

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