La loi fédérale sur les professions médicales universitaires (loi sur les professions médicales, LPMéd) réglemente la formation universitaire, postgrade et continue des professions médicales universitaires, ainsi que leur exercice.
Entrée en vigueur en 2007, la LPMéd succède à une règlementation fragmentée en matière de formation et d'exercice professionnel des médecins, médecins-dentistes, pharmaciens, chiropraticiens et vétérinaires.
Réglementation au niveau national de la formation et de l’exercice de la profession
La loi a répondu au besoin de régler au niveau national la formation et l'exercice des professions médicales universitaires, en créant un cadre juridique flexible, qui garantisse la qualité de la formation universitaire et de la formation postgrade dans le contexte international et assure une qualité élevée des prestations médicales.
En harmonisant les formations universitaire, postgrade et continue, et en réglant les exigences des examens fédéraux des professions médicales universitaires, la LPMéd permet aux professions médicales universitaires de relever les nombreux défis sanitaires auxquels elles sont confrontées, tels que notamment le vieillissement de la population ou l’augmentation des maladies chroniques.
La loi relie la formation à l'exercice de la profession en déterminant les profils de compétence dont doit disposer une personne exerçant une activité médicale. Elle harmonise au niveau national les conditions d’octroi des autorisations cantonales de pratiquer et fixe les devoirs professionnels liés à l'exercice indépendant des professions médicales universitaires. La LPMéd a également introduit un registre (MedReg), servant notamment à l'information des cantons et des patients, à l'assurance qualité ou à l'établissement de la démographie médicale.
La loi règle encore la reconnaissance des diplômes et des titres de formation postgrade étrangers.
Lois et ordonnances fédérales sur les professions médicales:
Dernière modification 06.11.2023
Contact
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Services de santé et professions
Section Développement professions de la santé
Schwarzenburgstrasse 157
3003
Berne
Suisse