Adjudication de mandats d'évaluation

L’adjudication de mandats d'évaluation est régie par la législation sur les marchés publics.

L’adjudication de mandats d’évaluation se conforme à la législation sur les marchés publics.

L’OFSP met au concours les mandats d’évaluation. La plupart des mandats sont adjugés dans le cadre d’une procédure invitant à soumissionner. Dans cette procédure, le service demandeur décide quels soumissionnaires potentiels il veut inviter à présenter une offre, directement, sans lancer d’appel d’offres. Il doit (si possible) inviter au moins trois soumissionnaires. L’un d’entre eux au moins doit provenir d’une autre région.

Liens

Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) du 21 juin 2019

(LMP, RS 172.056.1)

Ordonnance sur les marchés publics du 12 février 2020

(OMP, RS 172.056.11)

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Législation

Informations complémentaires

Dernière modification 30.01.2025