Adjudication de mandats d'évaluation

L’adjudication de mandats d'évaluation est régie par la législation sur les marchés publics.

L’adjudication de mandats d’évaluation se conforme à la législation sur les marchés publics.

L’OFSP met au concours les mandats d’évaluation, le mandat étant dans la plupart des cas adjugé dans le cadre d’une procédure invitant à soumissionner. Dans cette procédure, l’adjudicateur décide quels soumissionnaires potentiels il veut inviter à présenter une offre, directement, sans lancer d’appel d’offres. Il doit (si possible) inviter au moins trois soumissionnaires, parmi lesquels au moins un doit provenir d’une autre région.

Liens

Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) du 16 décembre 1994

(LMP, RS 172.056.1)

Ordonnance sur les marchés publics du 11 décembre 1995

(OMP, RS 172.056.11)

Procédures d'adjudication de l’administration fédérale

Portail d’achats de l’Administration fédérale

Législation

Informations complémentaires

Dernière modification 30.07.2020