Depuis l'exercice 2016, la division Surveillance de l'assurance publie un rapport d’activité annuel.
Dans son activité, l’autorité de surveillance se fonde sur la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal), en vigueur depuis le 1er janvier 2016, et sur l’ordonnance correspondante (ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie, OSAMal). Elle s’appuie aussi sur la loi sur l’assurance-accidents (LAA) et sur la loi sur l'assurance militaire (LAM) ainsi que sur leurs ordonnances d’exécution.
La LSAMal vise à protéger les intérêts des assurés et également à garantir la transparence concernant l’assurance-maladie sociale. Le présent rapport qui paraît pour la première fois en 2017 a également pour but d'apporter plus de transparence dans les activités de l'autorité de surveillance.
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Dernière modification 27.03.2023
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Unité de direction Assurance maladie et accidents
Division Surveillance de l’assurance
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