Depuis l'exercice 2016, la division Surveillance de l'assurance publie un rapport d’activité annuel.
Dans son activité, l’autorité de surveillance se fonde sur la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal), en vigueur depuis le 1er janvier 2016, et sur l’ordonnance correspondante (ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie, OSAMal). Elle s’appuie aussi sur la loi sur l’assurance-accidents (LAA) et sur la loi sur l'assurance militaire (LAM) ainsi que sur leurs ordonnances d’exécution.
La LSAMal vise à protéger les intérêts des assurés et également à garantir la transparence concernant l’assurance-maladie sociale. Le présent rapport qui paraît pour la première fois en 2017 a également pour but d'apporter plus de transparence dans les activités de l'autorité de surveillance.
Documents
Rapport d'activité 2021
Surveillance de l'assurance-maladie sociale et de l'assurance-accidents
Rapport d'activité 2020
Surveillance de l'assurance-maladie sociale et de l'assurance-accidents
Rapport d'acitivité 2019
Surveillance de l'assurance-maladie sociale et de l'assurance-accidents
Rapport d'acitivité 2018
Surveillance de l'assurance-maladie sociale et de l'assurance-accidents
Rapport d'actitivé 2017
Surveillance de l'assurance-maladie sociale et de l'assurance accidents
Rapport d'actitivé 2016
Surveillance de l'assurance-maladie sociale et de l'assurance accidents
Communiqués
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Dernière modification 12.05.2022
Contact
Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Assurance maladie et accidents
Division Surveillance de l’assurance
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3003
Berne
Suisse
Tél.
+41 58 462 21 11