Division Tarifs et bases

La division Tarifs et bases traite les questions liées aux tarifs, à l’admission des fournisseurs de prestations, à la garantie de la qualité, à la gestion des données et aux statistiques sur l’assurance obligatoire des soins.

Rattachée à l’unité de direction Assurance maladie et accidents, la division évalue les conventions tarifaires entre les fournisseurs de prestations et les assureurs avant que le Conseil fédéral ne les approuve. Elle élabore des dispositions d’ordonnance permettant à la Confédération d’exercer ses compétences en matière de tarifs. En outre, elle intervient en qualité d’organe spécialisé auprès du Tribunal administratif fédéral, en particulier dans la procédure de recours contre les décisions cantonales sur les tarifs et la planification. La division prépare les bases et les instruments nécessaires à la Confédération pour assurer la qualité des prestations de l’assurance-maladie. Elle organise aussi le système de l’assurance-maladie dans le cadre des révisions de lois et d’ordonnances. Enfin, elle traite les données sur l’assurance-maladie et publie différents chiffres et des statistiques à ce sujet.

Sandra Schneider

Sandra Schneider
Responsable de la division Prestations

Informations complémentaires

Prestations et tarifs

Quelles prestations l’assurance obligatoire des soins rembourse-t-elle ?

Assureurs et surveillance

La surveillance des assureurs (assurance sociale) est exercée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Désignation des prestations

Qui est compétent pour désigner les prestations remboursées par l'assurance obligatoire des soins ?

Bases légales Assurance-maladie

Bases légales Assurance-maladie

Projets de révision en cours

Liste des projets en cours dans le domaine de l’assurance-maladie

Dernière modification 11.03.2019

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Contact

Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Assurance maladie et accidents
Division Tarifs et bases
Schwarzenburgstrasse 157
3003 Berne
Suisse
Tél. +41 58 462 21 11
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