Division Tarifs et bases

La division Tarifs et bases traite les questions liées aux tarifs, à l’admission des fournisseurs de prestations, à la garantie de la qualité, à la gestion des données et aux statistiques sur l’assurance obligatoire des soins.

Rattachée à l’unité de direction Assurance maladie et accidents, la division évalue les conventions tarifaires entre les fournisseurs de prestations et les assureurs avant que le Conseil fédéral ne les approuve. Elle élabore des dispositions d’ordonnance permettant à la Confédération d’exercer ses compétences en matière de tarifs. En outre, elle intervient en qualité d’organe spécialisé auprès du Tribunal administratif fédéral, en particulier dans la procédure de recours contre les décisions cantonales sur les tarifs et la planification. La division prépare les bases et les instruments nécessaires à la Confédération pour assurer la qualité des prestations de l’assurance-maladie. Elle organise aussi le système de l’assurance-maladie dans le cadre des révisions de lois et d’ordonnances. Enfin, elle traite les données sur l’assurance-maladie et publie différents chiffres et des statistiques à ce sujet.

Sandra Schneider

Sandra Schneider
Responsable de la division Prestations

Informations complémentaires

Prestations et tarifs

Quelles sont les prestations médicales remboursées par l’AOS (assurance-maladie, assurance de base) ? Dans quel hôpital pouvez-vous être soigné ? Quelles règlent s’appliquent en cas de maternité ? Quels tarifs et prix les autorités fixent-elles ?

Assureurs et surveillance

Nous exerçons la surveillance sur les assureurs qui proposent l’AOS (assurance-maladie, assurance de base). Les assurances complémentaires sont soumises au droit des assurances privées. L’autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) est chargée de leur surveillance.

Désignation des prestations

Qui définit le remboursement de l’AOS (assurance-maladie, assurance de base) rembourse ? Vous trouverez dans la présente rubrique les compétences et les processus de demande concernant la prise en charge des coûts de nouvelles prestations.

Bases légales Assurance-maladie

Bases légales Assurance-maladie

Projets de révision en cours

Différentes révisions sont en cours dans l’assurance-maladie. Elles concernent, par exemple, la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS).

Dernière modification 11.03.2019

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Contact

Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Assurance maladie et accidents
Division Tarifs et bases
Schwarzenburgstrasse 157
3003 Berne
Suisse
Tél. +41 58 462 21 11
E-mail

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