Division Droit

La division Droit élabore et suit les affaires et les activités de l'OFSP du point de vue juridique ; elle conseille la direction et les autres unités de l'office pour toutes les questions juridiques importantes.

Font partie de ses principales attributions le traitement et la conduite des affaires liées à l'activité normative, la garantie d'une législation cohérente, l'expertise de questions juridiques et la représentation de l'office en cas de litiges.

Peter Périnat
Responsable de la division Droit
Membre de la direction

Dernière modification 09.07.2018