Division Droit

La division traite les questions juridiques concernant les affaires et les activités de l'OFSP. Elle conseille la direction et les unités pour toutes les questions de droit liées à l'office.

Font partie de ses principales attributions le traitement et la conduite des affaires liées à l'activité normative, la garantie d'une législation cohérente, l'expertise de questions juridiques et la représentation de l'office en cas de litiges.

Peter Périnat
Responsable de la division Droit, Membre de la direction (depuis 2000)

Plus d’informations concernant Peter Périnat

Formation

Lic. en droit, avocat et notaire

Parcours professionnel

1999 stage à la Commission européenne, Bruxelles | depuis 1995 membre de la délégation suisse (commission extraparlementaire) à la commission mixte pour l'exécution de l'accord relatif au Traité douanier entre la Suisse et le Liechtenstein | depuis 1992 responsable suppléant de la division Droit | à l'OFSP depuis 1984

Dernière modification 03.12.2020