Division Droit

La division traite les questions juridiques concernant les affaires et les activités de l'OFSP. Elle conseille la direction et les unités pour toutes les questions de droit liées à l'office.

Font partie de ses principales attributions le traitement et la conduite des affaires liées à l'activité normative, la garantie d'une législation cohérente, l'expertise de questions juridiques et la représentation de l'office en cas de litiges.

Peter Périnat

Peter Périnat
Responsable de la division Droit, Membre de la direction (depuis 2000)

Dernière modification 03.12.2020

Début de la page

Contact

Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Droit
Schwarzenburgstrasse 157
3003 Berne
Suisse
Tél. +41 58 462 69 98
E-mail

Imprimer contact

https://www.bag.admin.ch/content/bag/fr/home/das-bag/organisation/direktionsbereiche-abteilungen/abteilung-recht.html