MEBEKO Section formation universitaire

Nous vous informons sur les tâches et la composition de la Section formation universitaire de la Commission des professions médicales (MEBEKO) ainsi que sur les tâches de son secrétariat.

Tâches et Compétences

Les tâches et les compétences de la section formation universitaire de la MEBEKO figurent à l'art. 50 de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd) et sont précisées à l'art. 3 de son règlement.

La section formation universitaire assume les tâches suivantes :

• elle conseille l’organe d’accréditation, le Conseil suisse d’accréditation, le Conseil fédéral, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) et le Conseil des hautes écoles pour les questions touchant à la formation universitaire ;
  
• elle donne son avis sur les demandes d’accréditation dans le domaine de la formation universitaire ;
  
• elle fait régulièrement rapport, en concertation avec le président, au DFI et au Conseil des hautes écoles ;
  
• elle statue sur la reconnaissance des diplômes étrangers ;
  
• elle statue au sens de l’art. 36, al. 3, LPMéd sur l’équivalence des diplômes délivrés par des Etats avec lesquels la Suisse n’a pas conclu de traité de reconnaissance réciproque ;
  
• elle statue au sens de l’art. 15, al. 4, LPMéd sur l’admission à l’examen fédéral des personnes dont le diplôme n’a pas été reconnu, et détermine la teneur de l’examen ;
  
• elle assure la surveillance des examens fédéraux ;
  
• le cas échéant, elle propose aux services compétents des mesures propres à améliorer la qualité de la formation universitaire.
  

Tâches du secrétariat

Un secrétariat rattaché à la section Exécution professions de la santé de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) veille à ce que ces tâches soient accomplies de manière correcte et dans les délais requis.

Le secrétariat:

• assure les travaux de secrétariat et la comptabilité ;
  
• prépare les séances de la MEBEKO et en rédige les procès-verbaux ;
  
• reçoit les inscriptions à l'examen fédéral des professions médicales universitaires et vérifie la légitimité de ces candidatures ;
  
• prépare l'examen fédéral sur le plan administratif et transmet aux commissions d'examen et aux responsables de site les listes des candidatures et les documents d'examen ;
  
• veille à la rémunération des examinateurs, des membres des commissions d'examen, des responsables de site et de toute personne participant au déroulement de l'examen fédéral ;
  
• gère la procédure des dossiers de reconnaissance des diplômes étrangers de l'UE/AELE ;
  
• gère la procédure des dossiers en vue de l’obtention du diplôme fédéral pour les personnes avec des diplômes étrangers obtenu hors UE/AELE ;
  
• établit les diplômes fédéraux et les cartes plastiques (format carte de crédit) ;
  
• établit, pour les titulaires de diplômes fédéraux, des attestations de diplôme, des attestations de conformité à la directive européenne et d'autres légalisations ;
  
• gère la banque de données de la MEBEKO (Meduse) en vue de surveiller les examens fédéraux, les diplômes fédéraux et les diplômes reconnus, ainsi que les certificats d'équivalence correspondants ;
  
• s'assure que les décisions de la section formation universitaires sont exécutées ;
  
• conseille la MEBEKO et renseigne les tiers.

Liens

Composition Commission des professions médicales MEBEKO

Législation

Règlement de la Commission des professions médicales (MEBEKO) du 19 avril 2007 (RS 811.117.2)

Dernière modification 19.01.2024