Tâches et activité de la Commission

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Tâches et activité de la Commission

Les tâches de la Commission sont définies à l’art. 35 de la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH). La Commission élabore des recommandations de sa propre initiative ou sur demande d’une autorité.

Tâches

La base légale de la Commission figure à l’art. 54 de la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH), qui en précise aussi les tâches.

La Commission:

  • elle émet des recommandations sur l’information, le conseil génétique et l’information en matière d’analyses prénatales réalisées dans le but d’évaluer un risque ;
  • elle émet des recommandations sur la formation postgrade et les qualifications visées à prescrire une analyse génétique ;
  • elle donne son avis sur les demandes d’autorisation, à la demande de l’OFSP et participe aux mesures de surveillance;
  • elle établit les critères régissant le contrôle de la qualité des analyses génétiques à l’intention du Conseil fédéral;
  • elle émet des recommandations sur l’établissement de profils d’ADN;
  • elle suit l’évolution scientifique et pratique dans le domaine des analyses génétiques, émet des recommandations et signale les lacunes de la législation dans ce domaine.

Activité

La Commision élabore des recommandations de sa propre initiative ou sur demande d’une autorité. En outre elle prend position sur des projets législatifs dans le cadre de la procédure de consultation, si les analyses génétiques y sont concernées.
Elle remet chaque année un rapport d'activité au Conseil fédéral. Vous trouvez les rapports d’activité de la Commission dans la rubrique «Documents». Vous y trouvez aussi toutes les recommandations et les prises de positions.

Rapport « Les conseillers en génétique en Suisse »

En Suisse, il n'existe que peu de conseillers en génétique. Ceux-ci sont formés à l'étranger et engagés surtout en Suisse romande, et il y a un manque de conseillers en génétique germanophones. Compte tenu de l'importance croissante de la génétique médicale dans le quotidien clinique et de la stagnation du nombre de médecins spécialisés en génétique médicale, la CFAGH voit un grand potentiel dans la
collaboration entre les conseillers en génétique et les médecins spécialisés en génétique médicale, dans le but de décharger ces derniers en prenant en charge une partie des consultations génétiques non complexes.

C'est pourquoi la commission a chargé le Dr Amstad d'établir un état des lieux en 2021. Son rapport est maintenant publié.

Vous trouverez ici les versions allemande et française sous "Documents divers".  

Un résumé du rapport ainsi qu'un commentaire de la professeure Kelly
Ormond, conseillère en génétique avec une longue expérience aux Etats-Unis, ont été publiés dans le Bulletin des médecins suisses (numéro 13/2022 du 30 mars 2022, www.bullmed.ch).

 

La Commission se réunit 4 à 6 fois par an pour des séances d’une journée. Elle traite en outre de nombreux dossiers par voie électronique.

Documents

Législation

Législation Analyses génétiques

La loi sur l’analyse génétique humaine réglemente les aspects essentiels de la réalisation d’analyses génétiques. Elle vise à protéger la personnalité, à prévenir les abus et à assurer la qualité des analyses.

Informations complémentaires

Tests génétiques et diagnostic prénatal

Les tests génétiques analysent le patrimoine génétique humain. Vous trouverez ici les informations et les bases légales correspondantes.

Dernière modification 31.01.2024

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Contact

Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Biomédecine
Commission GUMEK
Schwarzenburgstrasse 157
3003 Berne
Suisse
Tél. +41 58 465 30 34
Fax-Nr +41 58 462 62 33
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