Tâches et activité de la Commission

Les tâches de la Commission sont définies à l’art. 35 de la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH). La Commission élabore des recommandations de sa propre initiative ou sur demande d’une autorité.

Tâches

La base légale de la Commission figure à l’art. 35 de la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH), qui en précise aussi les tâches.

La Commission:

  • élabore des normes régissant le contrôle de la qualité des analyses génétiques en vue de l'octroi des autorisations;
  • émet des recommandations adressées au Conseil fédéral sur la nécessité de soumettre certaines analyses génétiques à autorisation ou de les en exempter;
  • donne son avis, à la demande de l'autorité fédérale compétente, sur les demandes d'autorisation et participe à des inspections;
  • émet des recommandations sur la possibilité de soustraire certaines trousses de diagnostic génétique in vitro à l'interdiction de remise à toute personne qui pourrait en faire une utilisation considérée comme étrangère à son activité professionnelle ou commerciale;
  • donne son avis sur des programmes de dépistage;
  • émet des recommandations sur la formation postgrade exigée pour les médecins qui prescrivent des analyses génétiques présymptomatiques, des analyses génétiques prénatales ou des analyses visant à établir un planning familial;
  • émet des recommandations sur le conseil génétique et sur l'information en matière d'analyses prénatales effectuées dans le but d'évaluer un risque;
  • donne son avis, sur demande de l'autorité cantonale compétente, en cas de requête de levée du secret professionnel;
  • confirme, dans le cadre des analyses génétiques présymptomatiques visant à prévenir les maladies professionnelles et les accidents, le rapport de cause à effet, chez un travailleur, entre une prédisposition génétique déterminée et une maladie professionnelle, ou un risque d'atteinte à l'environnement ou à la santé de tiers;
  • elle reconnaît par ailleurs la fiabilité de la méthode d'analyse permettant de détecter la prédisposition;
  • émet des recommandations sur l'établissement de profils d'ADN;
  • suit l'évolution scientifique et pratique dans le domaine des analyses génétiques, émet des recommandations et signale les lacunes de la législation dans ce domaine.

Activité

La Commision élabore des recommandations de sa propre initiative ou sur demande d’une autorité. En outre elle prend position sur des projets législatifs, si les analyses génétiques y sont concernées.
Elle remet chaque année un rapport d'activité au Conseil fédéral. Vous trouvez les rapports d’activité de la Commission dans la rubrique «Documents». Vous y trouvez aussi toutes les recommandations et les prises de positions.

La Commission se réunit 4 à 6 fois par an pour des séances d’une journée. Elle traite en outre de nombreux dossiers par voie électronique.

Documents

Législation

Législation Analyses génétiques

La loi sur l’analyse génétique humaine réglemente les aspects essentiels de la réalisation d’analyses génétiques. Elle vise à protéger la dignité humaine, à prévenir les abus et à assurer la qualité des analyses.

Informations complémentaires

Tests génétiques et diagnostic prénatal

Les analyses génétiques humaines sont de plus en plus importantes pour le diagnostic des maladies héréditaires. Il est donc important de poser un cadre législatif précis.

Dernière modification 02.10.2018

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Division Biomédecine
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