Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA)

La CFAMA conseille le DFI pour établir la liste des analyses et la liste des moyens et appareils.

La commission en bref

La CFAMA est une commission extraparlementaire telle que l’article 37f de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) le prévoit.

Elle est chargée de conseiller le Département fédéral de l’intérieur (DFI) : 

• lors de l'établissement de la liste des analyses (LA) avec tarif selon l’article 52, al. 1, let. a, ch. 1, de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) ainsi que de l’article 34 OAMal ;
• lors de l'élaboration des dispositions relatives à l’obligation de prise en charge et à l’étendue de la rémunération des moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques au sens de l’article 52, al 1, let. a, ch 3 ainsi que de l’article 33, let. e, OAMal ;
• lors de l’élaboration des dispositions visées aux article 36, al. 1, 75, 77k, et 104a, al. 4, OAMal, qui concerne son domaine

La commission est composée de deux organes, l’un pour la liste des moyens et appareils et l’autre pour la liste des analyses.

Membres

La commission compte 16 membres et se compose de manière équilibrée selon le genre, la langue, la région et l'âge. Les membres de la commission et le président ou la présidente sont nommés par le Conseil fédéral pour un mandat de quatre ans. En novembre 2023, il les a nommés jusqu'à la fin de la législature, en décembre 2027.

Vous trouverez la liste des membres de la commission sous l'onglet « Liens ».

Les groupes représentés figurent à l’art. 37f OAMal  également sous l'onglet « Liens ».

Secrétariat

L’OFSP, notamment la section Analyses, moyens et appareils (AMG), dirige le secrétariat de la CFAMA.

Liens

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Ordonnance sur l’assurance-maladie

Dernière modification 14.02.2025