Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP)

La CFPP conseille le DFI pour désigner les prestations dans l’assurance-maladie.

La commission en bref

La CFPP est une commission extraparlementaire au sens del’ordonnance sur l’assurance-maladie (article 37d OAMal).

Elle conseille le Département fédéral de l’intérieur (DFI) notamment pour la désignation :

des prestations fournies par les médecins ou les chiropraticiens dont les coûts ne sont pas pris en charge par l’assurance obligatoire des soins ou alors à certaines conditions ;

des prestations fournies par des prestataires de soins non médicaux ;
des prestations de prévention prévues à l’art. 26 de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) ;
des prestations de maternité visées à l’art. 29 LAMal ;
des prestations de soins dentaires visées à l’art. 31 LAMal ;

Les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité selon l'article 32 LAMal sont déterminants pour l'évaluation des prestations.

La commission est en outre chargée des tâches suivantes :

définition de principes dans le domaine des prestations, examen et élaboration de propositions de dispositions d’ordonnance sur les principes à observer dans le domaine des prestations ;
établissement de principes visant à assurer la protection des données et à préserver les intérêts des assurés lors de la désignation des prestations de l’assurance-maladie ;
élaboration de critères pour l’évaluation des prestations visées à l’art. 33, al. 3, et 70, LAMal.

Membres

La commission compte 18 membres et sa composition est équilibrée en termes de genre, de langue, de région et d'âge. Les membres de la commission et le président ou la présidente sont nommés par le Conseil fédéral pour un mandat de quatre ans. En novembre 2023, il les a nommés jusqu'à la fin de la législature, en décembre 2027.

Vous trouverez la liste des membres de la commission sous l'onglet « Liens ».

Les domaines représentés par les membres figurent à l’art. 37d OAMal, également sous l'onglet « Liens ».