La CFM conseille l’OFSP et le DFI pour la liste des spécialités, la liste de médicaments pour infirmités congénitales et la liste des médicaments avec tarif.
Aperçu de la commission
La CFM est une commission extraparlementaire au sens de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (article 37e OAMal).
Elle conseille l’Office fédéral de la santé publique (OFSP)
- pour l’établissement de la liste des spécialités (LS) (article 34 OAMal).
Elle apporte son expertise au Département fédéral de l’intérieur (DFI):
- lors de l'élaborationdes dispositions (article 36, al. 1, 75, 77k et 104a, al. 4, OAMal) ;
- lors de l'attribution des médicaments à un groupe de coûts phar-maceutique de la liste de l’ordonnance du 19 octobre 2016 sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (article 4 OCoR))
- lors de la fixation des doses journalières standardisées lorsque des médicaments sont admis dans la liste des spécialités pour la première fois ou pour une indication supplémentaire.
Membres
La commission compte 16 membres. Sa composition assure une représen-tation équilibrée des genres, des langues, des régions et des âges. Le Conseil fédéral désigne les membres de la commission et la présidence pour un mandat de quatre ans. En novembre 2023, il les a nommé jusqu’à la fin de la législature, en décembre 2027.
Vous trouverez la liste des membres de la commission sous l’onglet « Liens ».
Les représentations des groupes d’intérêts (article 37e, al. 2, OAMal) se trouvent également sous l'onglet « Liens ».
Secrétariat
L’OFSP, plus précisément sa division Médicaments de l’assurance-maladie, gère le secrétariat de la CFM.
Dernière modification 05.02.2025
Contact
Office fédéral de la santé publique OFSP
Commission fédérale des médicaments
Schwarzenburgstrasse 157
3003
Berne
Suisse