Octroi de subvention avec indemnité

Pour réaliser ses tâches, la Commission fédérale pour la qualité (CFQ) peut mandater des tiers afin de mener des programmes nationaux de développement de la qualité, réaliser des études ou élaborer de nouveaux indicateurs de qualité et de développer les indicateurs existants.

Les indemnités sont octroyées sur demande par la Commission fédérale pour la qualité sous forme de subventions globales en vertu de contrats de prestations.

La procédure de sélection lors de la délégation de tâches avec indemnité (art. 77d OAMal) s’articule en 3 étapes: appel d’offres, évaluation des offres et sélection, décision d’adjudication. Un contrat de prestations est ensuite établi avec le soumissionnaire sélectionné (art. 77f OAMal)

 Appel d’offres

Si plusieurs personnes ou organisations appropriées entrent en ligne de compte pour la délégation d’une tâche, la Commission fédérale pour la qualité mène une procédure de sélection transparente, objective et impartiale.

  • L’ouverture de la procédure de sélection est publiée dans la Feuille fédérale (art. 15b, al 2. LSu)
  • Les conditions de participation, les critères d’aptitude et les critères d’adjudication sont précisés dans les documents de l’appel d’offres.
  • Les cahiers des charges des appels d’offres ouverts peuvent être consultés dans les documents en bas de page.
  • Le délai de soumission est précisé dans l’appel d’offre. Durant cette période, le soumissionnaire est autorisé à poser des questions relatives au cahier des charges à l’adresse suivante : eqk@bag.admin.ch. Les réponses aux questions seront publiées dans un document relatif au cahier des charges.

N.B. : Si une seule personne ou organisation appropriée entre en ligne de compte pour la délégation d’une tâche, celle-ci peut lui être déléguée sans appel d’offres.

Evaluation des offres et sélection

Dans un premier temps, la conformité de chaque offre aux conditions de participation et aux critères d’aptitude est évaluée. Des demandes de rectification d’offres sont possibles.

Toutes les offres reçues sont ensuite évaluées avec les critères d’adjudication publiés dans l’appel d’offres. Un rapport comparatif d’évaluation est établi.

Décision d’adjudication 

La CFQ décide de l'attribution du contrat de prestations ou de l’abandon de la procédure de sélection.

La décision d’adjudication est communiquée à tous les soumissionnaires.

Contrat de prestations 

Les contrats de prestations règlent en particulier:

  • les tâches à accomplir
  • les objectifs à atteindre
  • la méthode à appliquer
  • le traitement, la sécurité et la conservation des données
  • les modalités de vérification de la réalisation des objectifs
  • le niveau et la durée de la participation financière de la Confédération
  • les modalités de paiement
  • les conséquences du non-accomplissement ou de l’accomplissement défectueux des tâches
  • la remise périodique de rapports
  • la présentation périodique du budget et des comptes
  • les exigences applicables au rapport visé à l’art. 77e, al. 4 OAMal.

Dernière modification 15.09.2021

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Division Tarifs et bases
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