Processus pour les aides financières

La Commission fédérale pour la qualité (CFQ) peut accorder des aides financières pour soutenir des projets nationaux ou régionaux de développement de la qualité.

N.B. : Une collaboration avec la CFQ dans ce cadre ne signifie pas que la CFQ recommande certaines organisations, personnes, produits ou prestations.

Le processus d’octroi d’aides financières comprend les étapes suivantes:

Demande d’aide financière
Examen de la demande
Octroi de l’aide financière ou rejet de la demande

Demande d’aide financière

Les délais pour le dépôt des demandes d’aide financière sont fixés chaque année aux même dates, à savoir au 28 février et au 31 août.

La CFQ accorde des aides financières au sens de l’art. 58e, al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) pour des projets nationaux ou régionaux¹ de développement de la qualité qui répondent aux conditions suivantes:

ils contribuent au développement de la qualité dans le cadre des objectifs prévus à l’art. 58 LAMal
ils ont été lancés parce que la nécessité d’agir dans ce domaine a été attestée
ils sont réalisés selon des méthodes scientifiques et des standards ou des directives reconnus
ils ne causent pas ou ne peuvent pas causer de distorsion de la concurrence

¹Selon la CFQ, un projet est régional s’il est mis en œuvre dans deux cantons au moins.

Les aides financières sont octroyées sur demande et peuvent couvrir au maximum 50 % des coûts. Le formulaire avec toutes les informations et exigences supplémentaires ainsi que les critères d’évaluation pour les demandes d’aide financière se trouvent sous l’onglet « Documents » en bas de page. Vous y trouverez également les réponses aux questions les plus fréquentes (FAQ).

La CFQ reçoit de nombreuses demandes qui ne remplissent pas les conditions légales pour pouvoir être approuvées. Veuillez consulter la FAQ pour prendre connaissance des motifs de refus les plus fréquents (projets locaux, projets de recherche sans mise en œuvre, distorsion de la concurrence). Pour toute question, veuillez vous adresser sans délai au secrétariat de la CFQ.

Veuillez dûment remplir le formulaire et l’envoyer avec les annexes à info@eqk.admin.ch.

Examen de la demande

Chaque demande fait l’objet d’un examen préalable en fonction des exigences formelles suivantes :

La demande est-elle déposée avant la date butoir ?
Le formulaire de demande est-il dûment rempli et signé ?
La demande comprend-elle toutes les annexes obligatoires demandées dans le formulaire ?
La demande d’aide financière couvre-t-elle au maximum 50 % des coûts totaux du projet ?
Les sources de financement amenées par le requérant sont-elles présentées de façon transparente et garanties ?
La demande comprend-elle une description détaillée du projet indiquant l’objectif visé, la démarche envisagée et les impacts escomptés ?

Les demandes incomplètes ou manquant de clarté sont retournées aux requérants pour qu’ils les adaptent dans les 10 jours. Les demandes complètes sont évaluées pour vérifier qu’elles satisfont aux exigences de l’art. 58e LAMal et 77e de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Les critères d’évaluation ainsi que le commentaire de l’art. 77e OAMal sont disponibles sous l’onglet « Documents » en bas de page. L’onglet « Législation » contient les liens vers les articles susmentionnés.

Durant l’examen des demandes, les requérants s’engagent à répondre aux questions de la CFQ concernant les documents fournis et à prêter leur concours lorsque la clarification de certains points apparaît nécessaire. La CFQ ne leur donne cependant aucun renseignement concernant leur requête durant l’évaluation, jusqu’à la communication écrite des décisions définitives.

Octroi de l’aide financière ou rejet de la demande

La CFQ décide de l’approbation ou du rejet de la demande. En général, les décisions sont communiquées dans les trois mois suivant la date butoir. Si un grand nombre de demandes est reçu, la communication des décisions peut être retardée.

En cas d’octroi d’une aide financière, celle-ci est réglée au moyen d’un contrat de prestations au sens de l’art. 77f OAMal. Si la demande est rejetée, le refus est effectué par voie de décision en garantissant un délai de 10 jours au requérant pour prendre position. La décision définitive peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

Si les demandes d’aide financière retenues dépassent le budget disponible, elles seront priorisées selon les points suivants :

En première priorité sont soutenues les demandes d’aide financière qui ont le plus d’impact sur la qualité des prestations en faveur des assurés.

En deuxième priorité sont soutenues les demandes d’aide financière qui contribuent le mieux à la réalisation des objectifs du Conseil fédéral en matière de développement de la qualité et des objectifs annuels de la CFQ.