Commission fédérale pour la qualité (CFQ)

La CFQ est une commission d'experts extra-parlementaire indépendante. Elle soutient le Conseil fédéral dans le développement de la qualité des prestations médicales dans le cadre de la loi fédérale sur l’assurance-maladie.

Tâches et les compétences de la CFQ

La Commission fédérale pour la qualité a les tâches et les compétences suivantes:

  • Elle conseille les différents acteurs sur le développement de la qualité et coordonne leurs activités.
  • Elle conseille le Conseil fédéral sur les mesures à prendre pour développer la qualité.
  • Elle charge des tiers de réaliser des programmes nationaux de développement de la qualité et des études systématiques (par exemple sur la sécurité des patients).
  • Elle charge des tiers d’élaborer de nouveaux indicateurs de qualité et de développer ceux déjà en place (ces indicateurs permettent de mesurer statistiquement la qualité).
  • Elle octroie des indemnités aux tiers mandatés.
  • Elle peut soutenir des projets nationaux ou régionaux de développement de la qualité.
  • La CFQ établit un rapport annuel à l'attention du Conseil fédéral et le publie sous une forme appropriée

Composition

La Commission est composée comme suit :

  • 4 représentants les fournisseurs de prestations, dont 1 personne pour les hôpitaux, 1 pour les médecins et 1 pour les infirmiers;
  • 2 personnes représentant les cantons;
  • 2 personnes représentant les assureurs;
  • 2 personnes représentant les assurés et les organisations de patients;
  • 5 personnes représentant les experts scientifiques.

La Commission compte 15 membres et est équilibrée en termes de genre et de langue. Les membres de la Commission ainsi que son président sont nommés par le Conseil fédéral pour un mandat de quatre ans.

Le secrétariat de la Commission est assuré par une section « Secrétariat de la Commission fédérale pour la qualité » qui est administrativement rattachée à la Division Tarifs et bases de l'OFSP.

Membres de la CFQ

Les membres sont élus par le Conseil fédéral et peuvent également être consultés sur le site internet de la Chancellerie fédérale.

Nom Prénom, Titre Fonction Représentation nommé(e) jusqu'au
Chopard Pierre, Prof. Dr. med. président experts scientifiques 31.12.2023
Güntert Bernhard, Prof. Dr.oec., MHA. vice-président experts scientifiques 31.12.2023
Meier Christoph A., Prof. Dr. med. membre fournisseurs de prestations, hôpitaux 31.12.2023
Bosshard Christoph, Dr. med. membre fournisseurs de prestations, médecins

31.12.2023

Ley Sophie, MA, infirmière HES membre fournisseurs de prestations, infirmiers 31.12.2023
Giuliani Kocsis Francesca, Dr. sc. nat. / eidg. dipl. Apothekerin membre fournisseurs de prestations 31.12.2023
Egger Annette, MPH, Logopädin membre cantons 31.12.2023
Martin Urs, lic. rer. publ. HSG membre cantons 31.12.2023
Morger Mario, Dr. oec. membre assureurs 31.12.2023
Nold Verena, Mag. oec. HSG membre assureurs 31.12.2023
Burnand Bernard, Prof. ém. membre assurés et organisations de patients 31.12.2023
Fattinger Karin, Prof. Dr. med. membre assurés et organisations de patients 31.12.2023
Eicher Manuela, Prof. Dr. rer. medic.,
infirmière
membre experts scientifiques 31.12.2023
Streit Sven, Prof. Dr. med. Dr. phil. membre experts scientifiques 31.12.2023
Zúñiga Franziska, Dr. sc. med. membre experts scientifiques 31.12.2023

Communiqués

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Informations complémentaires

Développement de la qualité en Suisse

Même si les prestations atteignent une bonne qualité en Suisse, elles doivent être améliorées sans relâche.

Dernière modification 12.04.2021

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Contact

Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Assurance maladie et accidents
Division Tarifs et bases
Schwarzenburgstrasse 157
3003 Berne
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Tél. +41 58 462 37 23
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