Démarchage téléphonique à froid : comment signaler les infractions

Berne, 24.9.2024 – Depuis le 1er septembre 2024, le démarchage téléphonique à froid est interdit pour tous les intermédiaires d'assurance. De fait, le 14 août 2024, le Conseil fédéral a déclaré obligatoire l'accord sectoriel « Intermédiaires » 3.0. Nous vous expliquons ici comment procéder en cas d'appels téléphoniques non sollicités.

Les appels non souhaités sont une source importante d’agacement pour les assurés. Par démarchage à froid, on entend le fait

Qu’une entreprise d'assurance ou un intermédiaire d'assurance vous contacte par téléphone non sollicité et non annoncé,
Que vous n'avez pas de relation d'affaires avec cette entreprise d'assurance ou cet intermédiaire d'assurance
Que vous n'êtes plus client depuis plus de 36 mois, soit 3 ans
Que le contact ne résulte pas d'une recommandation d'une tierce personne que vous connaissez.

Déposer une plainte

Si vous recevez un appel qui enfreint un ou plusieurs des points mentionnés ci-dessus, vous pouvez déposer une plainte contre l'intermédiaire.

Le dépôt de la plainte dépend du domaine d'activité de l'intermédiaire :

Assurance obligatoire des soins (assurance de base) :

Les plaintes en rapport avec l'assurance-maladie de base peuvent être déposées auprès de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) par e-mail ou par courrier :

E-mail: anfragen-aufsicht@bag.admin.ch

Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Assurance maladie et accidents
Division Surveillance de l’assurance
Schwarzenburgstrasse 157
3003 Berne
Suisse

Assurance-maladie complémentaire :

Les plaintes en rapport avec l'assurance-maladie complémentaire peuvent être déposées auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) :

FINMA: Signalement de démarchage téléphonique à froid non autorisé | www.finma.ch

Appels publicitaires non sollicités :

Les plaintes concernant des appels publicitaires non sollicités à des numéros de téléphone figurant dans l'annuaire téléphonique avec une étoile et à des numéros de téléphone ne figurant pas dans l'annuaire téléphonique peuvent être déposées auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) via un formulaire en ligne. Le SECO peut alors les dénoncer de manière groupée :

SECO: Réclamation contre des appels publicitaires indésirables | www.seco.admin.ch

Violations de l'accord interprofessionnel :

Les deux associations d'assureurs-maladie curafutura et santésuisse exploitent en outre leur propre plate-forme d'annonce pour toutes les violations de l'accord sectoriel. Les annonces correspondantes peuvent être saisies sous le lien suivant :

Intermieux : Centrale de notification de l’accord de branche concernant les «intermédiaires» | www.inter-mieux.ch

Collecter des informations

Pour que les autorités de surveillance puissent prendre les mesures nécessaires, il est important que les personnes concernées puissent transmettre des informations aussi précises que possible sur la violation de l'interdiction de démarchage à froid.

Lors de contacts téléphoniques, vous pouvez, en tant que personne concernée, poser des questions comme par exemple :

Quels sont votre prénom et votre nom, pour quelle entreprise travaillez-vous ? Veuillez épeler les noms.
Comment avez-vous obtenu mon numéro de téléphone ?
Quel numéro de téléphone puis-je utiliser pour vous rappeler ? J'aimerais y réfléchir un instant et vous en reparler plus tard.