La lutte contre la contrefaçon de produits thérapeutiques

Berne, 22.2.2017 - Le Conseil fédéral veut renforcer la lutte contre le commerce illégal de produits thérapeutiques et réduire les risques pour la santé des patients. La Convention Médicrime du Conseil de l'Europe fournit un cadre pour la coopération internationale dans ce domaine.

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Les contrefaçons et les médicaments ou dispositifs médicaux vendus illégalement peuvent présenter des risques majeurs pour la santé. Les contrefaçons ne contiennent pas forcément les bons composants, ou alors ceux-ci ne sont pas dosés correctement. Elles peuvent retarder, voire empêcher la guérison. La présence d'impuretés ou de composants non déclarés peut provoquer des troubles supplémentaires ou même une intoxication.

Le commerce illégal de produits thérapeutiques prend de l’ampleur au niveau mondial. Il permet des bénéfices élevés alors que les risques de sanctions sont minimes, car la vente se fait souvent depuis l'étranger par le biais d'Internet. La Suisse est, elle aussi, touchée par l'importation illégale de médicaments. Selon les estimations, environ 20' 000 envois de médicaments arriveraient illégalement en Suisse chaque année.

Le Conseil fédéral veut renforcer la lutte contre la contrefaçon de produits thérapeutiques et réduire les risques que ce commerce illégal représente pour la santé des patients.
Il a transmis au Parlement les modifications législatives relatives à l'approbation et la mise en œuvre de la Convention Médicrime.

La Convention Médicrime (la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des médicaments et dispositifs médicaux et sur les infractions similaires menaçant la santé publique) est la première convention internationale visant à empêcher que des produits thérapeutiques contrefaits (médicaments et dispositifs médicaux) ne menacent la santé des hommes. La loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et le code de procédure pénale (CPP) sont concernés par ces modifications, qui visent à renforcer la lutte contre un commerce illégal dangereux pour la santé.

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Informations complémentaires

Convention Médicrime – modifications législatives et droit d’exécution

Les modifications législatives liées à la mise en œuvre de la Convention Médicrime, ainsi que les dispositions de l’OAMéd révisée, sont entrées en vigueur en janvier 2019. L’art. 17a nLPTh entrera en vigueur dans un second temps.

Lutte contre les produits thérapeutiques contrefaits

Le commerce de produits thérapeutiques contrefaits prend de l’ampleur au niveau mondial et représente un danger pour la santé. Pour y faire face, une action coordonnée au niveau international est nécessaire.

Dernière modification 11.12.2018

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