Initiative sur la sécurité de l’approvisionnement

Berne, 19.2.2025 – L’initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical » a été déposée à l’automne 2024. Si le Conseil fédéral partage fondamentalement les préoccupations exprimées, il estime que l’initiative n’est pas assez efficace et la rejette. Il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer un contre-projet.

Pour la population et le bon fonctionnement du système de santé, il est essentiel que la Suisse soit approvisionnée de façon optimale en médicaments et autres biens médicaux. À l’heure actuelle, les soins de santé relèvent des cantons, alors qu’il incombe en premier lieu à l’économie de garantir l’approvisionnement en médicaments et en biens médicaux.

Toutefois, le marché n’assure pas un approvisionnement sans faille – et les cantons ne sont pas toujours en mesure de lutter efficacement contre les perturbations touchant l’approvisionnement, qui sont souvent internationales.

Dans ce contexte, l’initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical » a été déposée à l’automne 2024. Elle vise les objectifs suivants :

améliorer l’approvisionnement en produits thérapeutiques et en biens médicaux importants ;
transférer la responsabilité de cet approvisionnement à la Confédération ;
encourager la recherche, le développement et la fabrication de produits thérapeutiques importants en Suisse ;
veiller à ce que les stocks soient suffisants et à ce que les entreprises chargées de cette tâche soient rémunérées en conséquence.

De plus, la Confédération doit, en collaboration avec l’étranger, assurer des chaînes d’approvisionnement fiables et veiller à la distribution dans toutes les régions du pays.

Le Conseil fédéral mise sur un contre-projet

Le Conseil fédéral partage les préoccupations générales de l’initiative. Le texte est cependant formulé de manière trop ouverte et risque donc de rester sans effet. En outre, il couvre des domaines qui ne se rapportent pas aux problèmes prioritaires.

Le Conseil fédéral souhaite se concentrer sur les secteurs où l’action centrale de l’État est la plus efficace. Par ailleurs, il entend combler les lacunes dans la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et l’économie, raison pour laquelle il veut opposer un contre-projet direct à l’initiative.

Améliorer l’approvisionnement en analgésiques, en vaccins et en antibiotiques

Le contre-projet donne plus de compétences à la Confédération là où elles font défaut aujourd’hui et où le marché ne peut pas assurer à lui seul un approvisionnement sans faille. Les pénuries les plus fréquentes concernent les médicaments bon marché, soit ceux dont le brevet a expiré.

Il s’agit par exemple d’analgésiques, de vaccins ou d’antibiotiques. Or, c’est précisément dans ce domaine que la Confédération ne peut pas agir aujourd’hui. Elle ne peut intervenir qu’en cas de menace de graves pénuries et lors d’épidémies ou de pandémies.

Le contre-projet direct confère à la Confédération un mandat constitutionnel, qu’elle met en œuvre en collaboration avec les cantons et en y associant l’économie. Le Conseil fédéral a chargé le DFI d’élaborer d’ici l’été 2025 le projet destiné à la consultation.