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ETS : économies dans l’assurance de base

Berne, 14.1.2025 – Le programme d’ETS de la Confédération permet à l’assurance de base d’économiser 100 millions de francs par année. Comme l’a indiqué le Contrôle fédéral des finances (CDF), l’OFSP a appliqué quatre des cinq recommandations qu’il lui avait fixées.

L’évaluation des technologies de la santé (ETS), introduite en 2017 comme mesure visant à freiner la hausse des coûts, est une procédure internationalement reconnue d’évaluation approfondie de l’efficacité, de l’adéquation et de l’économicité (critères EAE). Elle porte sur les médicaments, les analyses, moyens et appareils et les prestations médicales remboursés par l’assurance obligatoire des soins (AOS). À l’issue de cette évaluation scientifique, des recommandations sont adressées à l’OFSP ou au DFI, qui décident si la prestation examinée doit être remboursée par l’assurance de base, supprimée ou assortie de limitations.

En 2019 et 2020, le CDF a mené un « Audit de l’efficience de la procédure portant sur les technologies de la santé » et formulé cinq recommandations. Aujourd’hui, dans son audit de suivi, il relève que l’OFSP a mis en œuvre quatre de ces cinq recommandations.

Des économies annuelles de 100 millions de francs

Lorsque le CDF a examiné la procédure en 2019/20, l’ETS n’avait pas encore permis de faire des économies. Entre janvier 2021 et décembre 2024, en revanche, des économies de l’ordre de 100 millions de francs par an ont été réalisées, en premier lieu grâce à la limitation du remboursement des tests de vitamine D (45 millions de francs par an). À ces économies directes récurrentes s’ajoutent d’autres économies indirectes substantielles, rendues possibles par l’amélioration de la qualité des traitements et des soins. Des économies prévues de près de 140 millions de francs sont par ailleurs encore en phase d’évaluation et de décision.

Dans son rapport, le CDF reconnaît que l’OFSP a réalisé des progrès par rapport à 2020. Il estime toutefois que des économies annuelles au moins deux fois supérieures seraient possibles. Il faudrait, pour y parvenir, nettement plus de propositions de thèmes pour le programme d’ETS. En outre, les économies estimées lors de la phase d'évaluation peuvent encore diminuer après les délibérations des commissions extraparlementaires concernées ou pendant la phase de décision ou suite à des recours contre des décisions.

Un plus grand nombre de propositions est possible

Chaque année, entre cinq et quinze prestations médicales et médicaments font l’objet d’une ETS. Pour améliorer la portée du programme d’ETS, le CDF estime que ce nombre devrait être au moins trois fois plus élevé, afin que la section compétente puisse atteindre sa pleine capacité et ainsi confier quinze à vingt mandats par an à des prestataires d’ETS externes.

Ces dernières années, la priorité a été donnée à la mise en œuvre des projets d’ETS en cours. L’OFSP reconnaît qu’il est nécessaire d’intensifier la proposition de thèmes pour l’évaluation. À cette fin, les parties prenantes externes sont désormais davantage sensibilisées à la question. On s’attend donc à une augmentation du nombre de nouveaux thèmes à l’avenir.

Toutefois, un soupçon initial de non-respect des critères EAE n’entraîne pas nécessairement la suppression de la prestation médicale, mais parfois seulement la limitation de son remboursement. Dans de tels cas, les économies directes sont effectivement inférieures aux prévisions. Cependant, comme l’ETS révèle que la prestation ou le médicament a rempli les critères EAE, la population suisse dispose d’une thérapie sûre, efficace, appropriée et économique, et cette thérapie n’est pas remplacée par une autre prestation plus coûteuse ou moins efficace.

Une évaluation approfondie par l’ETS peut donc aboutir à la suppression d’une prestation médicale, mais aussi à son maintien. Cet aspect est également considéré comme positif en raison du bénéfice confirmé et des économies indirectes. Dans l’ensemble, le programme d’ETS apporte donc une contribution importante à des soins de santé de grande qualité, adaptés et financièrement viables.

Liens

CDF - Mise en oeuvre des principales recommandations : évaluation portant sur les technologies de la santé

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Dernière modification 14.01.2025