Les émoluments perçus en radioprotection sont réajustés

18.12.2020 – Les coûts d’élimination pour les déchets radioactifs ont augmenté. De plus, une part de la charge administrative de la Suva dans le domaine n’est actuellement pas rétribuée. Les émoluments dans le domaine de la radioprotection doivent en conséquence être réajustés.

Les déchets radioactifs ne provenant pas du domaine de l’énergie nucléaire sont collectés une fois par année (action de ramassage) par la Confédération. Ceux-ci sont stockés, jusqu’à leur élimination, dans un dépôt intermédiaire.

Les émoluments doivent couvrir les coûts

Selon le principe du pollueur-payeur, la Confédération facture aux fournisseurs de déchets des émoluments permettant d’assurer le financement complet de l’élimination future des déchets radioactifs. De nouvelles estimations ont montré que ces coûts avaient fortement augmenté. Les émoluments actuels ne couvrent donc pas les coûts. De plus, la charge administrative de la Suva qui, entre autre, évalue les demandes d’autorisation en radioprotection pour les entreprises industrielles et artisanales, n’est actuellement pas entièrement couverte par les émoluments. C’est pourquoi ces émoluments seront réajustés dès 2021.

Acceptation de la modification par le Conseil Fédéral

Le Conseil Fédéral a accepté la modification de l’ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP ; RS 814.56). Celle-ci entrera en vigueur le 1er février 2021. Les nouveaux émoluments seront donc déjà utilisés lors de l’action de ramassage 2021 pour les déchets radioactifs.

Dernière modification 18.12.2020

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