Nouvelles règles pour plus d’intégrité et de transparence

Berne, 10.4.2019 - A l’avenir, les avantages matériels versés notamment aux médecins et pharmaciens seront interdits s’ils sont susceptibles d’influencer le choix du traitement. En outre, l’octroi et l’acceptation des rabais et des ristournes devront se faire de façon transparente.

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La loi décrit explicitement les avantages qui sont considérés comme licites. Il s’agit par exemple d’avantages modestes utilisés dans le cadre professionnel ou, sous certaines conditions, les dons destinés à la recherche et l’enseignement.

Par ailleurs, les rabais et les ristournes octroyés à l’achat de produits thérapeutiques (médicaments et dispositifs médicaux) seront davantage encadrés. Ils seront autorisés à la condition qu’ils n’influent pas sur le choix du traitement. Les professionnels de soins seront tenus de répercuter ces avantages auprès de leurs patients ou de leurs assureurs.

La transparence constitue l’autre élément central de cette nouvelle réglementation. Ainsi, à l’avenir, l’octroi et l’acceptation des rabais et des ristournes lors de l’achat de produits thérapeutiques devront se faire de façon transparente envers les autorités. Les entreprises doivent déclarer ces avantages, sur demande, auprès de l’Office fédéral de la santé publique. Celui-ci sera désormais compétent pour contrôler le respect de cette nouvelle règle et pour prendre des sanctions, le cas échéant. Ce devoir de transparence ne concerne toutefois pas certains types de produits thérapeutiques présentant un risque minime pour le patient.

Les nouvelles règles adoptées par le Conseil fédéral entreront en vigueur en 2020.  

Informations complémentaires

Intégrité, transparence et répercussion des avantages

Le Parlement et le Conseil fédéral définissent les règles applicables aux avantages matériels. Aussi, l’obligation de transparence lors de l’achat de produits thérapeutiques devient plus stricte.

Dernière modification 16.04.2019

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