Nouvelles règles pour plus d’intégrité et de transparence

Berne, 10.4.2019 - A l’avenir, les avantages matériels versés notamment aux médecins et pharmaciens seront interdits s’ils sont susceptibles d’influencer le choix du traitement. En outre, l’octroi et l’acceptation des rabais et des ristournes devront se faire de façon transparente.

Heilmittel_Inegritaet

La loi décrit explicitement les avantages qui sont considérés comme licites. Il s’agit par exemple d’avantages modestes utilisés dans le cadre professionnel ou, sous certaines conditions, les dons destinés à la recherche et l’enseignement.

Par ailleurs, les rabais et les ristournes octroyés à l’achat de produits thérapeutiques (médicaments et dispositifs médicaux) seront davantage encadrés. Ils seront autorisés à la condition qu’ils n’influent pas sur le choix du traitement. Les professionnels de soins seront tenus de répercuter ces avantages auprès de leurs patients ou de leurs assureurs.

La transparence constitue l’autre élément central de cette nouvelle réglementation. Ainsi, à l’avenir, l’octroi et l’acceptation des rabais et des ristournes lors de l’achat de produits thérapeutiques devront se faire de façon transparente envers les autorités. Les entreprises doivent déclarer ces avantages, sur demande, auprès de l’Office fédéral de la santé publique. Celui-ci sera désormais compétent pour contrôler le respect de cette nouvelle règle et pour prendre des sanctions, le cas échéant. Ce devoir de transparence ne concerne toutefois pas certains types de produits thérapeutiques présentant un risque minime pour le patient.

Les nouvelles règles adoptées par le Conseil fédéral entreront en vigueur en 2020.  

Informations complémentaires

Pas de résultat

Dernière modification 16.04.2019

Début de la page

Contact

Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Communication et campagnes
Schwarzenburgstrasse 157
3003 Berne
Suisse
Tél. +41 58 462 95 05
E-mail

Imprimer contact

https://www.bag.admin.ch/content/bag/fr/home/das-bag/aktuell/news/news-10-04-2019.html