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«Le contact entre le médecin et le patient n’est pas limité à 20 minutes»

Berne, 9.1.2018 - La nouvelle structure tarifaire (TARMED) est valable depuis le 1er janvier 2018. Ces derniers jours, la limitation de la consultation de base à 20 minutes a en particulier été abordée dans divers médias. Sandra Schneider, responsable de la division Prestations de l’OFSP, répond aux questions les plus fréquemment posées.

Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il décidé de limiter la durée d’une consultation de base à 20 minutes ?

Si l’on regarde de plus près, cette règle n’est pas du tout nouvelle. Au contraire, le Conseil fédéral s’est fondé sur des règles de facturation existantes pour la consultation de base. En effet, celle-ci est déjà limitée à 20 minutes depuis l’introduction de TARMED en 2004. Cette règle a toutefois été temporairement abandonnée pour les médecins facturant par voie électronique, afin de promouvoir ce type de facturation. Depuis le 1er janvier 2018, cette limitation vaut désormais pour tous les médecins et les services hospitaliers ambulatoires.
Par ailleurs, les médecins disposent d’autres positions tarifaires dans le TARMED pour facturer certaines prestations médicales spécifiques qui sortent du cadre d’une consultation ordinaire. Naturellement, il faut que ces prestations aient été fournies de manière effective.

Certains médecins redoutent que la limitation de la consultation de base à 20 minutes entraîne des baisses de qualité et à une médecine à deux vitesses. Qu’en pense le Conseil fédéral ?

La qualité du traitement est également centrale pour le Conseil fédéral. On ne peut en aucun cas parler d’une médecine à deux vitesses. Sur la base des retours de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé de prévoir des dérogations pour certains groupes de patients. Pour les enfants de moins de six ans, les adultes de plus de 75 ans et les patients qui ont un besoin accru en soins (p. ex. les patients en situation difficile atteints de plusieurs maladies), la durée de la consultation de base est passée de 20 à 30 minutes. Et, comme évoqué précédemment, il existe d’autres positions tarifaires du TARMED pour certaines prestations médicales spécifiques. Le contact entre le médecin et le patient n’est ainsi en aucun cas limitée à 20 ou 30 minutes.
Permettez-moi de citer une étude du Commonwealth qui indique que, en Suisse, la durée ordinaire de consultation dans un cabinet médical pleinement exploité est d’environ un quart d’heure. Les 20 minutes de la consultation de base couvrent ce besoin.

Que se passe-t-il si la consultation de base dure plus de 20 minutes ? Les patients doivent-ils payer le temps supplémentaire ?

Non, en aucun cas. Les médecins et les services hospitaliers ambulatoires doivent respecter les nouveaux tarifs TARMED et ne pas facturer les coûts supplémentaires aux patients. La protection tarifaire fait foi. Le Conseil fédéral compte sur la responsabilité des médecins. Ils sont tenus d’appliquer correctement les nouvelles règles de facturation.

Le Conseil fédéral a-t-il instauré cette limitation en réaction à la multiplication des prestations dans cette position tarifaire («Consultation de base») ces dernières années ? Si oui, quelle était l’ampleur de cet accroissement ?

Ces dernières années, certaines positions tarifaires ont connu une inflation supérieure à la moyenne. Par exemple, le volume des prestations en l’absence du patient a pratiquement doublé depuis 2004. Selon les estimations de l’OFSP, entre 2012 et 2015, ces mêmes prestations ont augmenté de 70 % dans les hôpitaux, de 43 % chez les spécialistes et de 26 % chez les médecins de premier recours. En 2015, elles représentaient un total de 550 millions de francs.

Comment contrôler la mise en œuvre et les répercussions du TARMED ?

Les assureurs doivent contrôler la bonne utilisation de la structure tarifaire. Les répercussions du TARMED sont examinées en collaboration les médecins, les hôpitaux et les assureurs-maladie dans le cadre d’un monitorage. Une attention particulière est prêtée à certaines positions, comme celles nouvellement introduites pour les patients avec des besoins accrus en traitement, les enfants de moins de six ans et les personnes âgées de plus de 75 ans.

Afin de déceler les failles au plus tôt, il sera essentiel que les fournisseurs de prestations et les assureurs transmettent les données correspondantes au Conseil fédéral conformément à ce que prescrit l’ordonnance.

Au final, pourquoi le Conseil fédéral a-t-il décidé d’adapter le tarif médical TARMED ?

Cette intervention à titre subsidiaire est nécessaire car les partenaires tarifaires n’ont pas réussi, à ce jour, à s’entendre sur une révision globale et, depuis le 1er janvier 2018, il n’existe plus de structure tarifaire commune établie par lesdits partenaires. Avec ces adaptations, le Conseil fédéral veut corriger des prestations surévaluées et mettre en place une structure tarifaire plus appropriée. Il s’agit aussi de réduire les incitations inopportunes afin d’éviter que des positions tarifaires soient facturées de manière excessive ou non conforme.

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Dernière modification 06.11.2018