Vers un renforcement de la qualité des soins

Berne, 6.3.2020 - La révision de l’ordonnance permet de mettre en œuvre les mesures votées en 2019 par le Parlement. Il est notamment prévu d’instaurer une commission fédérale pour la qualité. L’entrée en vigueur est prévue pour 2021.

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La qualité des soins représente un enjeu majeur de santé publique. Des études montrent qu’environ 10% des patients subissent un évènement indésirable au cours d’un traitement médical, et que la moitié de ces évènements pourrait être évitée. Afin de renforcer et de promouvoir le développement de la qualité des prestations médicales, le Parlement a adopté en juin 2019 la révision partielle de la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Cette modification de la loi implique la révision partielle de l’OAMal.

Le Conseil fédéral fixera tous les quatre ans les objectifs à atteindre en matière d’amélioration de la qualité des soins. Il pourra s’appuyer pour cela sur une commission fédérale pour la qualité. Composée de quinze membres, elle sera chargée de conseiller le Conseil fédéral et de mettre en œuvre les objectifs fixés.

La loi prévoit aussi de donner un rôle important aux fédérations de fournisseurs de prestations et d’assureurs, qui seront tenues de conclure des conventions de qualité pour l’ensemble de la Suisse. Ces conventions, qui devront être approuvées par le Conseil fédéral, permettront de fixer des mesures d’amélioration contraignantes dans le domaine de la qualité. La loi prévoit des sanctions en cas de violation des conventions.

Les fédérations devront en outre informer chaque année la commission fédérale pour la qualité et le Conseil fédéral sur les objectifs atteints et les mesures d’amélioration à mettre en place. La procédure de consultation dure jusqu’au 15 juin 2020.

Dernière modification 06.03.2020

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