Loi sur la radioprotection : précision du principe de causalité
Berne, 10.03.2023 - Le principe de causalité figurant dans la loi sur la radioprotection (LRaP) doit être précisé, en particulier concernant la prise en charge des frais liés à l’approvisionnement de la population en comprimés d’iode et à l’assainissement des héritages radiologiques. À l’avenir, les exploitants des installations nucléaires seront tenus de prendre en charge les frais liés à la distribution de comprimés d’iode dans un rayon de 50 kilomètres autour d’une centrale nucléaire. Lors de sa séance du 10 mars 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de loi en ce sens. De plus, dans son ordonnance, il a mis fin à la distribution préventive de comprimés d’iode autour de la centrale nucléaire de Mühleberg.
Selon le principe de causalité, les pollueurs supportent les frais des mesures nécessaires dont ils sont à l’origine. Inscrit dans la loi sur la radioprotection, ce principe nécessite dans certains cas des précisions et des adaptations.
Une adaptation concerne les frais occasionnés par la distribution de comprimés d’iode. Ces frais doivent être pris en charge par les exploitants des installations nucléaires et la collectivité publique. Le Conseil fédéral fixe le rayon autour d’une centrale nucléaire dans lequel les exploitants supportent l’intégralité des frais.
Une autre modification de la loi prévoit que les frais d’assainissement des sites contaminés par des substances radioactives soient pris en charge par les pollueurs et les détenteurs du site. Cette réglementation concerne par exemple les héritages radiologiques résultant de l’utilisation de peinture luminescente au radium dans l’industrie horlogère. La Confédération assume les coûts uniquement lorsque les pollueurs ne peuvent plus être identifiés ou sont insolvables. Il en va de même pour l’élimination des déchets radioactifs.
En outre, le principe de causalité est précisé pour la prise en en charge des frais survenant en cas de surveillance spécifique de la radioactivité à proximité d’entreprises. Des bases légales relatives à la protection des données seront également créées et les dispositions pénales adaptées. La consultation court jusqu’au 19 juin 2023.
Centrale nucléaire de Mühleberg : fin de la distribution préventive de comprimés d’iode dans un rayon de 50 kilomètres
Le Conseil fédéral a aussi adopté une modification d’ordonnance mettant fin à la distribution préventive de comprimés d’iode dans un rayon de 50 kilomètres autour de la centrale nucléaire de Mühleberg. Après la mise hors service de cette centrale, une telle mesure n’est plus nécessaire. La modification concerne de nombreuses communes des régions de Berne, Soleure, Fribourg, Neuchâtel et Vaud. Les comprimés d’iode n’y seront plus distribués à la population à titre préventif, mais les cantons se chargeront de les stocker pour la population.
La dernière distribution remonte à 2014. La date de péremption des comprimés de l’époque arrivant à échéance à fin 2023, la Pharmacie de l’armée mènera à l’automne prochain une campagne de distribution dans un rayon de 50 kilomètres autour des centrales nucléaires de Gösgen, de Beznau et de Leibstadt. Les comprimés d’iode périmés ne doivent pas être jetés à la poubelle, mais retournés dans une pharmacie ou une droguerie.
Prise de comprimés d’iode
Pour les enfants, les adolescents, les femmes enceintes et les personnes de moins de 45 ans, la prise de comprimés d’iode au moment opportun constitue une mesure efficace pour prévenir le cancer de la thyroïde en cas d’accident dans une installation nucléaire. Pour garantir que les comprimés soient pris à temps, ils sont distribués à tous les ménages situés dans un rayon de 50 kilomètres autour des centrales nucléaires suisses. Ces comprimés sont uniquement destinés à être utilisés en cas d’urgence et ne doivent être pris que sur ordre des autorités.
La Commission fédérale de radioprotection ne recommande désormais plus la prise des comprimés d’iode aux personnes de plus de 45 ans. Il est conseillé aux personnes concernées qui ne veulent pas y renoncer de consulter leur médecin au préalable.
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