Le Conseil fédéral approuve des conventions tarifaires relatives au secteur ambulatoire

Berne, 16.12.2022 - Lors de sa séance du 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé des conventions tarifaires qui réglementent la rémunération des prestations pharmaceutiques ainsi que de la médecine de la reproduction.

Le Conseil fédéral a approuvé la prolongation jusqu’à fin 2023 des conventions en vigueur s’appliquant à la rémunération des pharmaciens (RBP IV/1). Comme les conventions actuelles arrivent à échéance à la fin 2022, il fallait que les partenaires tarifaires s’entendent pour une prolongation des conventions en 2023. La première convention, conclue entre la Société suisse des pharmaciens (pharmaSuisse) et les associations faîtières des assureurs-maladie, règle notamment la structure tarifaire. La seconde porte en particulier sur la valeur du point tarifaire des prestations pharmaceutiques. Elle a été conclue entre pharmaSuisse, tarifsuisse SA, la communauté d’achat HSK (Helsana, Sanitas, CPT) et CSS Assurance SA.

Convention relative à la médecine de la reproduction

Le Conseil fédéral a également approuvé une convention tarifaire concernant la rémunération par forfaits de onze prestations ambulatoires dans le domaine de la médecine de la reproduction. Elle répond à l'obligation de prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire (AOS), depuis le 1er juillet 2019, des mesures visant à préserver la fertilité chez les personnes qui suivent des thérapies altérant la fertilité, par exemple pour traiter un cancer. Ces prestations ne sont pas représentées dans la structure actuelle TARMED. La convention a été conclue entre H+ Les Hôpitaux de Suisse, l'Association suisse des médecins avec activité chirurgicale et invasive (FMCH) et santésuisse.


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